Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ intoxication professionnelle par le tétrachlorure de carbone dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de l...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ intoxication professionnelle par le tétrachloréthane dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présen...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ intoxication professionnelle par le chlorure de méthyle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la pré...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ intoxication professionnelle par le bromure de méthyle dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la prés...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ intoxication professionnelle par l’oxyde de carbone dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présent...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ intoxication professionnelle par l’hydrogène arsénié dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 22 % ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ infections professionnelles à streptococcus dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ infections d’origine professionnelle par les virus des hépatites a, b, c, d et e dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à ...

À la troisième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « retraites », insérer les mots : « , puisque dès les premiers mois de sa mise en oeuvre des personnes verront leur imminent départ à la retraite repoussé de plusieurs mois, ». Exposé sommaire : Il convient en effet de souligner que "l'efficacité financière" revendiquée par le Gouvernemen...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ infection au sars-cov2 dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique.é Exposé so...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Fédération Nationale Solidarité Femmes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Fédération Nationale Solidarité Femmes avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pen...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ infection au sars-cov2 dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » Exposé s...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Haut Conseil à l’Egalité entre les femmes et les hommes ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Haut Conseil à l'Egalité entre les Femmes et les Hommes. avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes de hépatites virales. dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promulgation de la présente loi s’applique. » Exposé somma...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis du Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation du Conseil économique, social et environnemental avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul d...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sauf pour les assurés victimes d’ hémopathies provoquées par le benzène et tous les produits en renfermant dont les modalités de reconnaissance sont fixées par décret pris après avis de la Haute Autorité de Santé pour qui l’âge fixé au premier alinéa du présent article dans sa version antérieure à la promu...

Compléter l’alinéa 67 par les mots : « pris après avis de la Caisse des dépôts et consignations ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la consultation de la Caisse des Dépôts et Consignations avant que le Gouvernement ne prenne un décret sur les conditions de cumul de la pension d'i...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Si la réforme des retraites prévue par le projet de loi était adoptée, il conviendrait de mesurer le plus précisément possible les atteintes portées aux droits sociaux fondamentaux qu’elle induirait pour les travailleurs. À cet égard, le Défenseur des droits pourrait publier un rapport annuel décr...