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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 17268 (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : 9320 )
Publié le 2 février 2023 par : M. Delaporte, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Au début des cinquième et neuvième alinéas de l’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 22 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés socialistes et apparentés vise à augmenter la taxation des retraites chapeaux qui bénéficient aux dirigeants des grandes entreprises (21 % au-delà de 22 000 €/mois, et non plus au-delà de 24 000€/mois).
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