Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture
(Article 5)

I. – L’article L. 325‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigé : « Art. L. 325‑1. – L’entraide est réalisée entre agriculteurs ou entre une coopérative d’utilisation de matériel agricole et ses associés coopérateurs par des échanges de services en travail et en moyens d’exploitation, y compris ceux entrant dans le prolon...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « aa) Permettre l’indemnisation financière des pertes, le financement d’appui financier à la recherche, l’accompagnement technique et le déploiement de solutions alternatives en cas d’interdiction ou de restriction d’utilisation de produits phytopharmaceutiques ; ». Exposé sommaire : Les i...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur toutes les mesures communautaires et internationales pouvant être utilisées afin de garantir la souveraineté agricole et alimentaire française. Il évalue notamment l’impact social, économique et sanitaire qu’aurait pu avoir l...

La section 2 du chapitre I^er du titre V du livre III du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 351‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 351‑8‑1. – Toute aide ou subvention en faveur des personnes exerçant des activités agricoles au sens de l’article L. 311‑1, normalement et régulièrement perçue, ne saurait...

Après l’article L. 327‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 327‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 327‑2. – En cas de choix délibéré d’un exploitant agricole d’exercer en société créée de fait au sens de l’article 1871 du code civil ou d’indivision, le caractère agricole est reconnu à la personne morale au sens d...

La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 221‑5 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « et de tout financement pour l’installation d’un agriculteur ». Exposé sommaire : Article consolidé L. 221‑5 du Code monétaire et financier consolidé, alinéa 3 : « Les ressources collectées par les établissements distribua...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact agronomique des installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent ainsi que les installation de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil sur les parcelles ...

À l’alinéa 1, après le mot : « cultivées, », insérer les mots : « notamment à la suite de l’abandon de la culture d’espèces végétales pérennes, ». Exposé sommaire : On observe depuis plusieurs années une multiplication des parcelles de verges et cultures abandonnées qui deviennent des foyers potentiels de maladies comme la flavescence doré...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

Au plus tard le 31 décembre 2024, et afin de garantir la bonne application de l’article 3 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le niveau d’étude des enfants de non-salarié agricole en identifiant notamment la précarité pécuniaire que peuvent rencontrer lesdits enfants dans la poursuite de leurs études et...

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi. Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les san...

I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots : « en exonérant de droits de succession et de droit de mutation les porteurs de projets agricoles ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au c...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à l’article L. 173‑1 du même code » les mots : « aux articles L. 1731‑1, L173‑2, L. 173‑3, 173‑3‑1, L. 173‑4, L. 216‑6, L. 216‑7, L. 218‑73 L. 231‑1, L. 231‑2, L. 231‑3, L. 331‑26, L. 331‑27, L. 332‑25, L. 415‑3, L. 415‑7, L. 415‑8, L. 432‑2 et L. 541‑16 du code de l’environnement ainsi que les articles ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement d’appel. Cet amendement vise à supprimer les mots « de manière circonstanciée » au dernier alinéa de l’article L. 632‑4 du code rural. De par les intérêts divergents qui siègent au sein des interprofessions, il demeure nécessaire de préserver la capacité de l’État de garantir les intérêts ...

À la fin de l’alinéa 6, supprimer les mots : « qu’elle soit culturale, sylvicole, aquacole ou d’élevage. » Exposé sommaire : L’article L311‑1 du code rural définissant clairement les activités agricoles, il est inutile de les rappeler et ce partiellement.

Supprimer la première phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation de présenter une attestation sur demande de l’autorité administrative compétente. En effet, l’administration connait déjà le nom des personnes qui ont eu recours au dispositif de conseil, il convient donc de supprimer cette nouvelle co...