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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4162 (Tombe)
Publié le 10 mai 2024 par : M. Meurin, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Projet de loi N° 2600 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture (n°2436).
Article 9 (consulter les débats)
I. – Compléter l’alinéa 9 par les mots :
« en exonérant de droits de succession et de droit de mutation les porteurs de projets agricoles ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à encourager une exonération fiscale des droits de succession et des droits de mutations des exploitants agricoles.
S'il existe déjà une exonération fiscale des droits de succession pour les exploitants agricoles, la situation reste compliquée pour bon nombre de potentiels repreneurs. « Depuis le pacte Dutreil de 2003, le redevable bénéficie d'une exonération à concurrence de 75 % de la valeur des terres et ce jusqu'à 300.000 euros. La condition étant que les héritiers restent propriétaires des biens ou titres de sociétés agricoles pendant cinq ans. » Avec cet amendement, il est proposé de discuter d'une exonération complète des droits de succession pour favoriser la transmission des terres.
Il est également proposé d'exonérer de droit de mutation, pour que la France offre un régime fiscal plus favorable à nos agriculteurs. Il est faut rappeler qu'en Europe, la France possède « le deuxième taux marginal le plus élevé pour les droits de mutation à titre gratuit et le quatrième taux le plus élevé pour les droits de mutation à titre onéreux ».
La taxation du foncier agricole est particulièrement élevé en France et nuit non seulement à la transmission des terres mais également à leur exploitation. Il convient donc d'alléger cette fiscalité et d'aller dans le sens d'une simplification.
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