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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4247 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : Mme Colombier, M. Villedieu, M. Tivoli, M. Taverne, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taché de la Pagerie, M. Schreck, M. Salmon, M. Sabatou, Mme Sabatini, Mme Roullaud, Mme Robert-Dehault, M. Rancoule, Mme Ranc, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Pfeffer, Mme Parmentier, Mme Mathilde Paris, M. Odoul, M. Ménagé, Mme Mélin, M. Muller, M. Meurin, Mme Menache, M. Meizonnet, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Alexandra Masson, Mme Martinez, M. Marchio, M. Loubet, M. Lottiaux, Mme Lorho, M. Lopez-Liguori, Mme Loir, Mme Levavasseur, Mme Lelouis, Mme Lechanteux, Mme Le Pen, Mme Lavalette, Mme Laporte, M. Jolly, Mme Jaouen, M. Jacobelli, M. Houssin, Mme Hamelet, M. Guitton, M. Guiniot, M. Grenon, Mme Grangier, Mme Florence Goulet, M. Gonzalez, M. Girard, M. Gillet, M. Giletti, Mme Galzy, M. Frappé, M. François, M. Falcon, Mme Engrand, M. Dragon, Mme Dogor-Such, Mme Diaz, M. Dessigny, M. de Lépinau, M. de Fournas, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Cousin, M. Chudeau, M. Chenu, M. Catteau, M. Cabrolier, M. Buisson, M. Bovet, Mme Bordes, M. Boccaletti, Mme Blanc, M. Blairy, M. Bilde, M. Berteloot, M. Bentz, M. Beaurain, M. Baubry, M. Barthès, M. Ballard, Mme Auzanot, M. Allisio.
Au plus tard le 31 décembre 2024, et afin de garantir la bonne application de l’article 3 de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur le niveau d’étude des enfants de non-salarié agricole en identifiant notamment la précarité pécuniaire que peuvent rencontrer lesdits enfants dans la poursuite de leurs études et l’inadéquation manifeste des modalités d’attribution des bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux au regard de l’activité agricole et de ses aléas.
Exposé sommaire :
Au regard de plusieurs rapport et notamment de la DREES no1155 de juillet 2020, les personnes issues des zones rurales sont moins sujettes à la réalisation de longues études. Alors que le présent projet de loi vise à augmenter le niveau de référence des futurs exploitants agricoles, il semble nécessaire d’identifier les freins à la réalisation de telles études, notamment pour les enfants d’agriculteurs qui sont 70 % à reprendre l’exploitation d’un parent.
Afin d’assurer l’égalité d’accès aux études, pour tous, l’article D821‑1 du Code de l’éducation prévoit que les « Les bourses d’enseignement supérieur sur critères sociaux et les aides au mérite sont attribuées aux étudiants selon des conditions d’études, d’âge, de diplôme, de nationalité, de ressources ou de mérite fixées par le ministre chargé de l’enseignement supérieur. »
Cette méthode de calcul basée par principe sur les ressources de l’année N-2 fragilise les étudiants et les familles les plus précaires, notamment les enfants d’indépendants, comme ceux des non-salariés agricoles. La variation substantielle du revenu agricole, liée aux aléas des récoltes, empêche de prendre pleinement conscience de la difficulté économique que rencontrent ces familles.
Par une réponse publiée au Journal Officiel (20/02/2024, page 1229) à la question écrite no11553, le ministère de l’enseignement supérieur reconnaissait que « Le sujet de la prise en compte plus juste des capacités des familles à financer des études supérieures fait partie des réflexions menées par le ministère » et « qu’une diminution « durable et notable » des revenus de la famille survient, dans les situations suivantes : séparation, perte d’emploi, décès, retraite ou maladie« peut conduire à la prise en compte des revenus de l’année N ou N-1. Toutefois, il conviendrait d’étudier la possibilité et le bénéfice d’ajouter aux »situation suivantes« la prise en compte d’une baisse de revenu du foyer fiscal voire la mensualisation du calcul de ces revenus comme c’est déjà possible auprès des organismes sociaux.
Ce rapport permettrait une meilleure analyse de l’accès aux études des enfants de non-salarié agricole, et plus largement des zones rurales, de la promotion de la formation de l’article 3 du présent projet de loi ainsi que de l’augmentation du niveau de diplôme des agriculteurs s’inscrivant parfaitement dans le Titre II « Former et mettre l’innovation au service du renouvellement des générations et des transitions en agriculture » ainsi que du Chapitre Ier « orientation, formation, recherche et innovation ».
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