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Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture — Texte n° 2600
Amendement N° 4164 (Irrecevable)
Publié le 10 mai 2024 par : M. de Fournas.
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Intégrer un droit à l’erreur pour certaines infractions ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à introduire un « droit à l’erreur » dans la loi.
Actuellement, le caractère « non-intentionnel » d’auteurs d’infraction n’est que peu considéré dans le droit pénal de l’environnement, les sanctions maximales pour les infractions intentionnelles et non-intentionnelles sont ainsi les mêmes dans la majorité des cas.
Il parait cohérent de prévoir ce droit à l’erreur pour les agriculteurs ayant commis une infraction non-intentionnelle.
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