Encadrement des marges des industries agroalimentaires
(Discussion générale)

Compléter le sixième alinéa et le dernier alinéa par les mots : « et dont le siège social est situé en France ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à n'exclure que les Petites et Moyennes Entreprises et certaines Entreprises de Taille Intermédiaire françaises de l'encadrement des marges et ainsi leur donner un avantage par rapport à...

Compléter l'amendement par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière, ou le cas échéant le Gouvernement, définissent comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Ils ne permettent les importations que lorsque ces matières premières font défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise...

Au quatrième alinéa, supprimer les mots : « et des associations de protection de l’environnement » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les associations de protection de l'environnement du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolu...

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « facilement accessible sur son site » les mots : « accompagnant le prix de vente à la pompe ». Exposé sommaire : En réécrivant son texte à la hâte, le rapporteur a mal copié la proposition du groupe Rassemblement National par son amendement 14 et l'a affaiblie. En effet, pour une meilleure informat...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : « Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE, de plus de 3 %, le pouvoir réglementaire fixe, pour une durée d’un an, pour les produits vendus (le reste sans changement) » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de pérenniser ce processus en ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel pour permettre aux consommateurs d’être dur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le siège social est situé en France et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » Exposé sommaire : Le...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un r...

Dans un délai de six moi à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’évolution des marges des industriels des produits de grande consommation depuis le début de l’année 2020. Ce rapport compare les résultats des PME et des plus grands groupes et mesure l’impact des aides gouvernementales ...

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, à partir du 1^er janvier 2024 et pour une durée d’un an, » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement d’appel Cet amendement vise à pérenniser la mesure initialement prévue à titre exceptionnel pour permettre aux consommateurs d’être dur...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « En cas de désaccord au sein de la conférence publique de filière, le pouvoir réglementaire décide du prix plancher couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 à L. 621‑14 du code...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact des importations sur le prix d’achat des matières premières agricoles aux producteurs français. Exposé sommaire : Cet amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact qu’ont les importation...

Après le 2° du I de l’article L. 232‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». Exposé sommaire : Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a ...

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi que les coûts de production d’un produit agricole marqu...

À la dernière phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « et les organisations environnementales ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les organisations environnementales du dispositif. En effet, ces organisations environnementales, telles que Greenpeace ou Les Soulèvements de la Terre, n’ont absolument aucune compétence en mat...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé, le cas échéant consolidé ou combiné en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excède pas 350 millions d’euros sont exclues de ce dispositif. » Exposé sommaire : Amendement de repli Le présent amendement ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millions d’euros ou 10 personnes sont exclues de ce dispositif. ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La conférence publique de filière définit comme prioritaires les débouchés des matières premières agricoles de production française. Elle ne permet les importations que lorsque ces matières premières font défaut. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à engager la conférence publique de filière...

Compléter la première phrase de l’alinéa 2, par les mots : « couvrant les coûts de production selon les indicateurs définis par l’Établissement national des produits de l’agriculture et de la mer défini aux articles L. 621‑1 et L. 621‑14 du code rural et de la pêche maritime. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le prix plancher ...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 5,5% sur les carburants. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un rapport au Parlement sur l’opportu...