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Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1776
Amendement N° CE22 (Tombe)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 :
« Lorsque, sur l’année précédente, les prix à la consommation ont augmenté, selon l’INSEE, de plus de 3 %, le pouvoir réglementaire fixe, pour une durée d’un an, pour les produits vendus (le reste sans changement) »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de pérenniser ce processus en cas d’inflation trop importante afin d’éviter le déséquilibre connu en 2023. En effet, la crise inflationniste des deux dernières années a été synonyme de bénéfices record pour un certain nombre de groupes de l’industrie des produits de grande consommation. Le fait de plafonner les marges permettrait d’éviter un emballement.
Au 21è siècle, l’indice de l’INSEE des prix à la consommation n’a connu aucune hausse de plus de 2,8 % sur un an, excepté en 2022 et probablement en 2023. Cet amendement ne généralise donc pas cette limitation des marges, mais met en place un dispositif exceptionnel qui pourrait se maintenir si l’inflation persiste, ou si une nouvelle crise survient dans les prochaines années.
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