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Les interventions de Grégoire de Fournas sur ce dossier
43 amendements trouvés
17/11/2023 — Amendement N° CE5 au texte N° 1776 - Après l'article 4 (Irrecevable)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport pour évaluer l’impact sur l’inflation si l’encadrement des marges était accompagné d’une baisse de la TVA à 0 % sur un panier de cent produits de première nécessité. Exposé sommaire : Le présent amendement propose la remise d’un r...
17/11/2023 — Amendement N° CE18 au texte N° 1776 - Après l'article 4 (Rejeté)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...
Après le 2° du I de l’article L. 232‑1 du code de commerce, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Pour les entreprises dont l’activité relève du code NAF 47.11, un tableau présentant les marges réalisées par catégorie de produits ». Exposé sommaire : Il est impératif que la grande distribution, au titre de devoir de transparence qu’elle a ...
17/11/2023 — Amendement N° CE16 au texte N° 1776 - Article 4 (Tombe)
M. de Fournas, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bi...
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes réalisé ou le nombre de personnes occupées, le cas échéant consolidés ou combinés en application de l’article L. 233‑16 du code du commerce, n’excèdent respectivement pas 2 millions d’euros ou 10 personnes sont exclues de ce dispositif. ...
