Encadrement des marges des industries agroalimentaires — Texte n° 1776
Amendement N° CE21 (Rejeté)
Publié le 17 novembre 2023 par : M. Meizonnet, M. Beaurain, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ce prix niveau plancher ne peut, en aucun cas, être inférieur au coût de production moyen de ces produits agricoles tel qu’établi par l’INSEE. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’inscrire dans la loi que les coûts de production d’un produit agricole marquent une limite indépassable et que, quelle que soit la situation du marché, les agriculteurs français ne peuvent se permettre de vendre à perte comme cela a souvent été le cas ces dernières années.
S’il semble évident qu’un niveau plancher prendrait en compte les coûts de production, cet amendement permettrait de rappeler qu’un seuil à ne pas franchir existe. Le modèle agricole français est l’un des plus responsables au monde. Alliant modernité et respect de l’environnement, ce dernier est pourtant en grande difficulté. Pour beaucoup d’agriculteurs, les ventes à perte sont l’un des exemples les plus représentatifs de la dureté de leur métier et des injustices du système en place. Cet amendement permettrait d’inscrire dans la loi que reproduire ce type de situation n’est plus tenable pour un secteur qui risque l’effondrement.
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