Programmation militaire 2024-2030
(Article 14)

À la deuxième phrase de l’alinéa 71, après le mot : « simulation » insérer les mots : « , non pas au détriment des entraînements réels, » Exposé sommaire : Au vu de la technologie actuelle, la simulation de préparation opérationnelle ne doit pas être utilisée aux désavantages des entraînements réels. En effet, la simulation doit être prati...

Compléter la quatrième phrase de l’alinéa 33 par les mots : « pour favoriser la méritocratie dans l’accès à ses filières et dans ses écoles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réaffirmer la place de la méritocratie dans l’accès aux écoles militaires. La méritocratie est plus efficace que les autres systèmes car elle permet de sélectio...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la présence de munitions anciennes immergées et d’autres déchets dans les eaux territoriales françaises à travers un chiffrage et une cartographie précise, au plus tard, deux ans après la promulgation de la présente loi. Exposé sommaire : Lors d'une question écrite N°5336 de février dernier, l...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « aa) À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « prévenir » , sont insérés les mots : « par écrit » et les mots : « un mois » sont remplacés par les mots : « trois semaines » ; Exposé sommaire : Lier son investissement à la contribution économique de la Nation dans le civ...

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « peut être interdit, limité ou encadré » les mots : « est interdit, sauf dérogation exceptionnelle » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou d'hostilité et contr...

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « peut être interdit, limité ou encadré » les mots : « est interdit, sauf dérogation exceptionnelle » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés Lorsque la protection des installations nucléaires intéressant la dissuasion co...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « peut être interdit, limité ou encadré » les mots : « est interdit, sauf dérogation exceptionnelle. » Exposé sommaire : Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés Lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou perte des matières n...

Après l’alinéa 86, insérer l’alinéa suivant : « Le Gouvernement s’engage à la création d’un comité d’experts dans le domaine de l’intelligence artificielle, issus du monde de l’entreprise et de la recherche afin de réaliser un état des lieux et conseiller les hautes autorités du ministère dans le domaine de l’intelligence artificielle en matiè...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de notre préparation au conflit de haute intensité, le Gouvernement s’engage à mettre à jour annuellement le programme Parades. » Exposé sommaire : En cas d’engagement dans un conflit majeur de haute intensité, la France doit-être prête, en cela, la mise à jour annuelle du program...

Le code pénal est ainsi modifié : I. – L’article 323‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les infractions prévues aux deux premiers alinéas ont été commises à l’encontre d’un système de traitement de données réalisé sous l’autorité des opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du présent code ou des opérateurs...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Elle établit une liste d’entités, mise à jour tous les ans, atteignant les exigences mentionnées au second alinéa, qu’elle transmet aux opérateurs mentionnés au premier alinéa, dans le cas où ces derniers devraient, du fait de l’application du présent article, se séparer d’une entité en charge du ...

I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « Ou, » insérer les mots : « à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « Au plus tard six mois avant la fin d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « L’Autorité nationale de sécurité des systèmes d’information ne peut cependant procéder à cette publication tant que l’éditeur de logiciel n’a pas remédié à la vulnérabilité ou à l’incident. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire en sorte que la mesure de publication de la vulnérabilité...

Dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant l’application de l’article 34 de la présente loi, examinant notamment la mise en place de sanctions applicables aux éditeurs de logiciels qui ne déclarent et ne remédient pas aux incidents et vulnérabilités significatives...

Après la première phrase de l’alinéa 99, insérer la phrase suivante : « Ce rapport émet des recommandations sur la mise en place de tests de résilience opérationnelle numérique des acteurs de la Base industrielle et technologique de défense. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la remise d'un rapport sur la mise en place de tests de...

Compléter l’alinéa 51 par les trois phrases suivantes : « Une attention particulière sera portée à l’utilisation sur les téléphones, ordinateurs, tablettes professionnelles des militaires, du personnel du ministère des armées, et de la BITD, d’applications, sites internet et logiciels soupçonnés d’ingérence étrangères, notamment du fait de leu...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « En matière de dissuasion nucléaire, une attention particulière sera portée au développement du service de protection radiologique des armées (SPRA). » Exposé sommaire : Né le 1er février 1973 de la division « Hygiène atomique » du centre de recherche du Service de santé des armées (SSA), le Ser...

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « BITD », insérer les mots : « ainsi qu’aux start-ups innovantes ». Exposé sommaire : Il parait aujourd'hui important de financer les start-ups innovantes pour réussir à obtenir des innovations de rupture et permettre ainsi de faire bouger les lignes traditionnelles.

À la dernière phrase de l’alinéa 15, après le mot : « petites » insérer les mots : « et moyennes ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, il parait dangereux pour notre capacité d'innovation de laisser de côté les entreprises de taille intermédiaire, qui sont souvent les plus délaissées.

I. – Le livre III du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé, le mot : « retraite » est remplacé par les mots : « pension de reconnaissance » ; 2° Le titre II est ainsi modifié : a) L’intitulé est ainsi rédigé : « Pension de reconnaissance du combattant » ; b) Aux pr...