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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1687 (Rejeté)
Publié le 17 mai 2023 par : M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1234
Article 29 (consulter les débats)
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« peut être interdit, limité ou encadré »
les mots :
« est interdit, sauf dérogation exceptionnelle »
Exposé sommaire :
Le but de cet amendement est de restreindre autant que faire se peut l’implication de prestataires privés lorsque la protection contre tout acte de malveillance ou d'hostilité et contre les atteintes au secret de la défense nationale l'exige au titre de l’article L. 1333‑14, et étant donné le caractère hautement stratégique et régalien du nucléaire et de notre dissuasion.
Chez le Rassemblement National, la confiance dans l'administration se fait dans sa capacité à autoriser certains prestataires privés essentiels à la réalisation de projets et non dans sa capacité à interdire.
Dans cette LPM la norme est l'autorisation et l'interdiction l'exception; Nous proposons d'inverser en considérant que le caractère stratégique impose de considérer l'interdiction comme la norme et l'autorisation l'exception.
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