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Programmation militaire 2024-2030 — Texte n° 1234
Amendement N° 1614 (Rejeté)
(1 amendement identique : 1277 )
Publié le 17 mai 2023 par : M. Lopez-Liguori, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Hébrard, M. Houssin, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Mélin, Mme Menache, M. Ménagé, M. Meurin, M. Muller, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Texte de loi N° 1234
Article 35 (consulter les débats)
I. – Au début de l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« Ou, »
insérer les mots :
« à titre expérimental et pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le dispositif suivant : ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes :
« Au plus tard six mois avant la fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de l’expérimentation afin de déterminer les conditions d’une éventuelle généralisation. Le rapport évalue notamment les moyens humains et l’expertise rendues nécessaires par l’augmentation de la charge de travail de l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la perte induite par ses nouvelles missions de contrôle de l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transformer le dispositif prévu au I. de l'article 35, permettant à l'ANSSI de recueillir des données de contenu des utilisateurs du réseau, en cas de menace pouvant porter atteinte à la sécurité des systèmes d'information d'autorités publiques, d'OIV ou d'OSE, en expérimentation. Rendre ce dispositif expérimental permettrait d'avoir une meilleure vision de son applicabilité pratique, eut égard notamment aux capacités de l'ARCEP à s'acquitter d'un tel travail.
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