Accompagnement des malades et de la fin de vie

Je l'ai expliqué hier : il s'agit d'une mesure de justice essentielle. Comment une personne atteinte d'une affection grave, incurable, engageant son pronostic vital, serait-elle privée de l'aide à mourir à partir du moment où cette pathologie affecte son discernement ? En l'absence de reconnaissance légale des directives anticipées, ce serait p...

Certes, on ne peut régler le problème dans le cadre de cet article 5, qui n'a pas été conçu pour cela ; c'est pourquoi, lors de l'examen de l'article 6, je soutiendrai des amendements relatifs à l'ouverture de ce droit, très strictement encadré,…

…car c'est indispensable. D'ici là, afin de mettre en exergue cette volonté commune à trois groupes très différents, je voterai pour ces amendements.

Je ne conteste pas les motivations de l'amendement n° 2927, mais j'appelle à la plus grande prudence. De même que je considère que les innombrables amendements déposés par des députés siégeant du côté droit de l'hémicycle, que nous avons discutés ou que nous examinerons par la suite, se concentrent sur des questions sémantiques, de même je pens...

Il me paraît donc superfétatoire d'inscrire le terme de « droit » dans la loi, alors même que, comme vous le savez, je suis favorable à ce projet de loi et à ce droit. Par ailleurs, si nous souhaitons l'adoption de cette loi, gardons-nous d'y ajouter des considérations qui rendraient plus difficile pour ceux qui sont encore hésitants son adopt...

Nous nous apprêtons à poser l'un des actes les plus graves, sans doute, de notre mandat de parlementaires. Oui, il s'agit d'une transgression, comme l'a suggéré le Conseil d'État. Il m'a fallu du temps pour l'accepter. Je n'avais pas voté la proposition de loi donnant le droit à une fin de vie libre et choisie, dont Olivier Falorni était le rap...

Après trois ans de lectures, de rencontres, de réflexions, remettant en question mes convictions les plus intimes, je le dis avec émotion : j'y suis désormais prêt ! Mettre fin à des situations humainement inacceptables, même si elles sont très peu nombreuses : telle est la seule motivation qui me conduit à reconnaître la légitimité de cette tr...

Je soutiens l'amendement présenté par M. Marion, car je pense qu'il est préférable qu'il y ait deux commissions distinctes : une pour la sédation profonde et continue, et une autre, dont nous voterons sans doute la création à l'article 17, sur l'aide active à mourir. En outre, les commissions d'évaluation me semblent un dispositif plus robuste...

L'article 1er ter résulte d'un amendement adopté par la commission spéciale à mon initiative et cherche à résoudre une difficulté sur laquelle nous butons. En effet, deux véhicules différents traitent des soins d'accompagnement : le titre Ier , tout d'abord, porte une stratégie volontariste dans ce domaine, mais ne dit rien des moyens qui y ser...

…la stratégie décennale des soins d'accompagnement, ensuite, précise ces moyens, mais ne présente aucun caractère contraignant quant à leur mise en œuvre.

L'article jette donc un pont entre ces deux objets en intégrant, dans le projet de loi, la trajectoire budgétaire sur dix ans de la stratégie décennale. Nous avons été nombreux, mercredi soir, à considérer que l'enjeu des soins d'accompagnement justifierait une loi de programmation en bonne et due forme.

L'article 1er ter n'en tient évidemment pas lieu, mais il permet, sans attendre cette future loi éventuelle, de donner aux engagements du Gouvernement une solennité bienvenue. Je veux rassurer ceux qui proposent de supprimer cet article parce qu'ils estiment que les projets de loi de financement de la sécurité sociale (P...

Ce sera naturellement le cas, mais dans la limite de l'annualité budgétaire, qui, contrairement aux lois de programmation, proscrit tout engagement dans la durée. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle mon amendement, contrairement à beaucoup d'autres, avait échappé à la rigueur de l'article 40 de la Constitution, comme l'a souligné, pendant ...

Je remercie d'abord les collègues qui ont exprimé leur soutien et leur accord avec cet article. Je formulerai un dernier argument. Les acteurs des soins palliatifs sont divisés au sujet de cette loi.

J'exprime une position personnelle ; je crois utile de le rappeler. Je n'ai pas changé d'avis pendant le dîner : je pense que le débat sur les directives anticipées et l'aide à mourir doit avoir lieu dans le cadre de l'article 6 du titre II. Je voterai donc les amendements qui tendent à supprimer l'alinéa 7, tout en réaffirmant mon intention de...

Mais ils sont nombreux à émettre d'importants doutes concernant la stratégie décennale et les ambitions qu'elle tend à réaliser. Je m'empresse dire que je ne partage pas ces doutes et crois à la sincérité des engagements pris par le Gouvernement. Nous aurions pu rejeter la création de cet article en commission. Mais le supprimer aujourd'hui, c...

Ce serait lui dire que nous ne sommes pas capables de nous engager en faveur de la trajectoire définie ! Je vous en conjure donc, mes chers collègues : laissons le débat se poursuivre. Il faut certainement apporter à cet article des aménagements, mais ne le supprimons pas : nous enverrions un message épouvantable au monde des soins palliatifs.

Je comprends parfaitement ce qu'a dit Mme la ministre et j'y adhère. Toutefois, de la même manière qu'il ne faut pas anticiper le débat sur l'article 6, il ne faudrait pas non plus, parce que nous avons jusqu'ici respecté l'étanchéité entre les deux titres, que nous soyons privés de la possibilité de faire évoluer un des critères des directives...

Comme de nombreux députés, je respecte l'étanchéité entre les deux titres, mais que cela ne préjuge pas du débat ni du vote sur l'ouverture des directives anticipées à l'aide à mourir, dans le cadre de l'article 6 !

Le titre Ier vise à bâtir un modèle global de prise en charge de la fin de vie, et à favoriser le recours aux différents dispositifs afférents. Dans le prolongement des précédents, cet amendement tend ainsi à prévoir que la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de chaque département informe l'assuré, à sa majorité, des dispositions en vigu...