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Les amendements de Gérard Leseul pour ce dossier
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Il vise à compléter l'alinéa 6 qui indique que le haut-commissaire est placé sous l'autorité du Premier ministre. Il nous paraît important de préciser les modalités de saisine de ce haut-commissaire, en ajoutant l'alinéa suivant : « Il peut être saisi par le Gouvernement, le président de l'Assemblée nationale, le président du Sénat ou l'Office...
