Protéger le groupe Électricité de france d'un démembrement
(Article 3 bis (suite) (appelé par priorité))

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le second alinéa de l’article L. 336‑1 du code de l’énergie est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il ne peut être consenti à un prix inférieur à 58 euros par mégawattheure. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose que le prix de l'ARENH ne puisse être fixé à moins de 58 euros par mégawattheure. Il s'agirait ...

L’article L. 336‑1 du code de l’énergie est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet, dans le cadre de la nationalisation d'EDF, de supprimer l'ARENH, un dispositif qui a structurellement affaibli EDF, ses capacités d'investissements, notamment pour la transition vers les énergies renouvelables, et sa capacité à garantir aux cons...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Par dérogation au B du VIII de l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseurs d’électricité ne sont pas compensées par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES s'oppose à ce que le rétablissement...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Alinéa 5, supprimer les mots : "À titre exceptionnel, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023," Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima pérenniser l’accès temporaire voté en commission de toutes les TPE et PME aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution. Exposé sommaire :

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France exerçant les activités mentionnées au présent article est également incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES défend le principe qu'en cohérence avec l'objectif de protéger EDF d'un démemb...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le capital de la société EDF Renouvelables est détenu intégralement par la société Électricité de France. Il est incessible. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite protéger EDF d'un démembrement en inscrivant dans la loi que le capital d'EDF Renouvelables est détenu...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La part publique du capital des filiales de la société Électricité de France est également incessible. » Exposé sommaire : La présente proposition de loi souhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour ce faire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité du capital. ...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Les statuts de la société mère et des filiales prévoient par une clause spécifique l'inaliénabilité des actions détenues par l’État. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe la France insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur les statuts du groupe public unifié, société mèr...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France fait bénéficier les consommateurs finaux domestiques, y compris les propriétaires uniques et les syndicats de copropriétaires d’un immeuble unique à usage d’habitation, de quantités d’énergi...

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « En application de l’exercice des activités mentionnées au présent article, la société Électricité de France ne peut procéder, dans une résidence principale, à l’interruption, y compris par résiliation de contrat, pour non-paiement des factures, de la fourniture d’électricité, de chaleur ou de gaz ...

I. – À l’alinéa 4, supprimer le mot : « nucléaire ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « en se fixant l’objectif de produire 100 % d’énergie renouvelable ; la planification de la sortie progressive de l’énergie nucléaire à mesure que celle-ci sera remplacée par des énergies renouvelables et par le renforcement de ...

Compléter le I. par un nouvel alinéa ainsi rédigé : « 3° à titre exceptionnel pour une période allant du 1^er janvier 2023 au 31 décembre 2023, aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliar...

Compléter le I par un alinéa ainsi rédigé : « 3° aux consommateurs finals non domestiques qui emploient moins de 4 999 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 1,5 milliard d’euros ou dont le total de bilan n’excède pas 2 milliards d’euros. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite a minima gara...

Rédiger ainsi l’alinéa 5 : « 2° aux consommateurs finals non domestiques ». Exposé sommaire : Par ce sous-amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite garantir l’accès de tous les consommateurs non domestiques aux tarifs réglementés de vente d’électricité afin de les protéger à court terme de la crise de l’énergie et à long terme des al...