Améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels

À compter de 2030, lorsque les effectifs de médecins généralistes et spécialistes seront plus nombreux, il sera pertinent de réguler l'installation des médecins – et j'y serai favorable – afin d'éviter les effets de concentration dans certaines parties du territoire que l'on a pu connaître par le passé. Ma décision relève non pas du dogmatisme...

…et que les effectifs le permettaient : prendre une telle mesure aujourd'hui serait inefficace et n'aurait aucun intérêt. Répartir des effectifs dérisoires ne rendra aucun territoire riche en médecins.

Pardonnez-moi, madame Ménard, mais votre amendement est quelque peu saugrenu : sa teneur ne correspond pas à la présentation que vous en avez faite, puisqu'il vise à introduire dans le code de la sécurité sociale une disposition relative au conventionnement. En outre, nous débattrons de cet indicateur un peu plus tard, ce qui vous permettra de ...

Je reconnais bien là la vigilance et la sagacité de mon collègue Luc Lamirault. Il pointe l'interprétation assez lâche du terme « installation » par certains médecins : multipliant les installations, ils perçoivent plusieurs fois les aides alors qu'ils sont en réalité déjà installés de longue date. La possibilité de percevoir plusieurs fois les...

Pour les raisons déjà évoquées, un intervalle de dix ans entre deux versements me paraît raisonnable – d'autant plus qu'un amendement à venir, dont nous avons discuté en commission, prévoit d'intégrer les aides conventionnelles à l'encadrement prévu par le texte : celui-ci en sortira donc renforcé et, je le répète, le rythme de dix ans nous a s...

Je n'ai pas une lecture aussi catégorique que la vôtre, cher collègue, du code général des impôts. Après échange avec le Gouvernement, je puis vous indiquer que toute nouvelle installation en ZRR est assimilée par les services fiscaux à une primo-installation, ce qui permet de bénéficier des exonérations fiscales. Une refonte des aides liées au...

Les médecins bénéficient des exonérations fiscales applicables aux acteurs économiques des ZRR. Faut-il leur réserver un sort particulier, pour des raisons que j'ignore ? Ce n'est pas à ce stade l'intention du législateur et, de surcroît, une telle mesure relèverait davantage d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité socia...

Demande de retrait ou avis défavorable. Cet amendement risquerait de limiter la capacité des collectivités locales à accompagner un médecin ou une maison de santé. En commission, nous avons au contraire adopté un autre amendement – également à l'initiative de Paul Christophe – qui facilite, grâce aux aides des collectivités, la mise à dispositi...

Pour lever toute ambiguïté, je précise, monsieur Lamirault, que l'amendement ne vise que les « aides financières à la primo-installation », et à la primo-installation seulement.

Vous avez raison de vouloir encadrer les aides et de rappeler qu'elles forment un maquis dans lequel certains, au reste, s'en sortent très bien – ceux que nous avons appelés « chasseurs de primes » tout à l'heure – et en font un véritable business, même s'ils sont loin d'être la majorité. Je partage donc votre souhait d'améliorer la lisibilité...

L'accompagnement fiscal des médecins – nous venons d'avoir le débat – est déjà suffisant. Il vise notamment à favoriser l'exercice coordonné, par exemple dans les maisons de santé. Avis défavorable. J'en profite pour revenir sur ma réaction d'incompréhension, tout à l'heure, à votre amendement n° 797 : la version distribuée par le service de l...

Vous proposez que les médecins qui s'installent en zone sous-dense puissent pratiquer des dépassements d'honoraires. Je ne suis pas sûr que faire peser sur les populations le coût de ces installations soit l'outil le plus adapté, a fortiori dans votre circonscription, que vous avez prise en exemple. Je la connais bien, puisque nous somme...

Défavorable. L'article 2 quater prévoit l'ouverture d'un droit et non une obligation. Il vise à élargir le bénéfice du dispositif de cumul emploi-retraite jusqu'à 72 ans pour les salariés des centres de santé gérés par les collectivités locales, à l'image de ce qui se pratique depuis quelques années dans les hôpitaux. On ouvre un droit : c'est ...

Ce dispositif plaira à certains d'entre vous. On se rapproche de l'âge que vous visiez, puisque cet amendement tend à fixer la limite d'âge à 75 ans.

Dans beaucoup de territoires, des professionnels, encore en forme, veulent continuer de travailler, ce qui n'est évidemment pas une obligation. Il s'agit en outre d'une mesure d'harmonisation avec le dispositif s'appliquant déjà aux professionnels de santé salariés des hôpitaux. J'émets un avis favorable, sous réserve du vote du sous-amendement...

Il est défendu puisqu'il est identique aux précédents. Je saisis cette occasion pour saluer le travail convergent accompli par le groupe de travail, autour de Guillaume Garot, qui s'est traduit par une proposition d'initiative transpartisane. Nous percevons comment s'emboîtera l'approche territorialisée des politiques de santé. L'article 1er de...

Il vise à clarifier la liste des membres des conseils territoriaux de santé (CTS), dont le nombre varie entre une trentaine et une cinquantaine. Le sujet a déjà été abordé hier : il faut toujours, dans ces cas-là, trouver un équilibre entre la volonté d'assurer la représentativité la plus large possible et celle d'éviter l'inefficacité d'une as...

C'est normal, mais chacun relèvera que c'est une nouveauté par rapport à la composition actuelle des CTS. On y trouvera aussi des directeurs des organismes locaux d'assurance maladie, des élus – parlementaires et des élus locaux –, des représentants des établissements de santé et des établissements et services médico-sociaux, des représentants ...

Je ne vais pas reprendre tous ces sous-amendements un par un, mais je précise qu'il n'est pas question d'exclure telle ou telle des catégories qui ont été citées : elles sont toutes utiles à l'exercice du soin. Certains disaient que les conseils territoriaux de santé risquaient d'être inopérants ; mais s'ils deviennent des agoras de soixante ou...

…j'y suis sensible, mais ça ne marche pas ! J'en reste à ce que j'ai dit tout à l'heure : je ne serai favorable qu'aux sous-amendements qui permettent de souligner la situation des personnes en situation de pauvreté ou de handicap. En effet, les situations de pauvreté cachent bien souvent des phénomènes de renoncement aux soins, qui ont tendan...