Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
(Article 6)

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phrase, ...

La section 1 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail est complétée par un article L. 6323-6-2 ainsi rédigé : « Art. L. 6323-6-2.- Le prestataire mentionné à l’article L. 6351-1 référencé sur le service dématérialisé mentionné au I de l’article L. 6323-8 ne peut sous-traiter l'organisation ou la r...

I. – Le titre II du livre VIII du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phase du dernier alinéa de l’article L. 821‑1, les mots : « est marié ou vit maritalement ou est lié par un pacte civil de solidarité et » sont supprimés ; 2° Le premier alinéa de l’article L. 821‑3 est ainsi modifié : a) À la première phra...

I. – Par dérogation au titre II du livre I^er de la troisième partie du code du travail et aux stipulations conventionnelles applicables dans l’entreprise, l’établissement ou la branche, le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande et en accord avec l’employeur, renoncer à tout ou partie des journées ou ...

À la fin de la première phrase du second alinéa de l’article L. 3121‑59 du code du travail, les mots : « , sans qu’il puisse être inférieur à 10 % » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de faciliter pour un employeur le rachat des jours de repos à un salarié, en supprimant le taux de majoration minimum applicable à...

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « inscrit en procédure de » les mots : « dont le dossier est accepté par la commission de » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que le consommateur dont le dossier a été préalablement accepté par la commission de surendettement soit exonéré de remboursement lors de la résiliation d’un contrat...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « III. – Lorsqu’un consommateur résilie un contrat d’abonnement téléphonique ou internet, prévoyant une durée minimale d’engagement, à compter de la fin du douzième mois avant échéance, les frais de résiliation alloués à la deuxième année à hauteur de 25 % sont supprimés. Cette disposition ne s’applique pas aux offre...

L’État peut, à titre expérimental et pour une durée de six ans, à compter de 2023, déroger aux articles 712-1 jusqu'à 712-13 du Code général de la fonction publique, pour autoriser la mise en place de rémunérations bonifiées dans certains territoires précisés par décret. Les conditions de mise en œuvre de l’alinéa précédent sont définies par d...

À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 302‑7 de code de la construction et de l’habitation, après le mot : « territoriales, », sont insérés les mots : « des frais de portage foncier des établissements publics fonciers locaux définis à l’article L. 324‑1 du code de l’urbanisme dans la limite de 1 % par an du coût d’acquisition ...

I. – Le dernier alinéa de l’article 25‑12 de la loi 89‑462 du 6 juillet 1989 est ainsi rédigé : « Le présent titre ne s’applique pas aux logements-foyers mais il s’applique pleinement aux logements faisant l’objet d’une convention avec l’État portant sur leurs conditions d’occupation et leurs modalités d’attribution. » II. – Par dérogation au...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, sur l’opportunité et l’urgence de revoir le zonage des aides pour le logement en fonction des zones géographiques dont le coût du foncier a drastiquement augmenté ces dernières années. Exposé sommaire : Alors que le coût du logem...

Après le g bis de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est introduit un g ter ainsi rédigé : « g ter) L’un des conjoints en procédure de divorce et qui à la suite de ce divorce se trouve dans une des situations mentionnées au présent article ; ». Exposé sommaire : Le logement est considéré...