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Les interventions de Frédéric Mathieu sur ce dossier

392 amendements trouvés


06/10/2022 — Amendement N° AS1559 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – Est mise en place sur l’ensemble du territoire français une expérimentation du paiement en équipe de professionnels de santé en ville pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi. Les équipes de professionnels de santé pluriprofessionnelles comprendront la présence d’au moins 5 professionnels de santé (médeci...

06/10/2022 — Amendement N° AS1580 au texte N° 274 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’outre-mer ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1557 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

L’article 43 de la loi n° 2016‑41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé est complétée par un VI ainsi rédigé : « VI. – Dans un délai de seize mois à compter du lancement de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact pour les finances publiques d’une augmentation de la rémunération des ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1566 au texte N° 274 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’audit de la dette sociale de la caisse d’amortissement de la dette sociale. Pour réaliser cet audit, le Gouvernement met en place une large commission citoyenne, réunissant citoyens, parlementaires, organisations syndicales...

06/10/2022 — Amendement N° AS1605 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Après le 4° de l’article L. 313‑4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Satisfait à un ratio minimal d’encadrement des résidents par le personnel soignant d’au moins six professionnels pour dix résidents. » Exposé sommaire : 8 milliards : c’est le besoin de financement pour arriver à un ratio ré...

06/10/2022 — Amendement N° AS1524 au texte N° 274 - Article 13 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

À la fin de l’alinéa 1, substituer au montant : « 17,7 milliards d’euros » le montant : « 0 euros ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 13 qui affecte 17,7 milliards d'euros à la CADES. Le gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 à la Sécurité sociale. Une fois les dépenses effectu...

06/10/2022 — Amendement N° AS1470 au texte N° 274 - Article 12 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Une cotisation spécifique supplémentaire visant à soutenir la dette sociale est créée sur l’ensemble des revenus dont le montant dépasse cinq fois le montant du plafond de la sécurité sociale tel que défini à l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Nous proposons, ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1488 au texte N° 274 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

 « L’inscription en Institut de formation en soins infirmiers est dispensée de la procédure de préinscription prévue aux articles L. 612‑3 et L. 612‑3-2 du code de l’éducation. Les modalités pratiques d’intégration, sur évaluation de la motivation et des compétences des candidats sont renvoyées à un décret pris en Conseil d’État. » Exposé somma...

06/10/2022 — Amendement N° AS1606 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Irrecevable)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Au 6° de l’article L. 311‑3 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « fondamentaux », sont insérés les mots : « , notamment son droit à n’être soumis à aucune contention, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la contention dans les Unités de Vie Protégée des EHPAD. Le scandale Orpea, au delà de faire la lum...

06/10/2022 — Amendement N° AS1456 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Ratenon, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. B...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la Sécurité Sociale. Il pourra émettre des recommandations notamment sur les...

06/10/2022 — Amendement N° AS1554 au texte N° 274 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement évaluant les effets attendus sur la loi de financement de la sécurité sociale d’une interdiction d’exposer les salariés à une température excédant trente-trois degrés celsius sur leurs postes de travail sauf dérogation. Ex...

06/10/2022 — Amendement N° AS1494 au texte N° 274 - Après l'article 19 (Irrecevable)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander le remboursement par l’assurance maladie des dispositifs de protection hygiénique destinés à répondre aux pertes menstruelles féminines. II. – Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret. III. – Un ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1591 au texte N° 274 - Après l'article 21 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que l’intégralité des frais liés à la vaccination sont pris en charge par l’assurance maladie. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : Cet amendement s'inspire très fortement d'un amendement proposé par France Assos ...

06/10/2022 — Amendement N° AS1510 au texte N° 274 - Article 11 (Rejeté)
M. Mathieu, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilo...

Après le mot : « compensation », insérer le mot : « partielle ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle, l'article 11 a pour effet d'approuver le montant de 6,2 milliards d'euros à titre de compensation des pertes de recettes imposées à la Sécurité sociale. Cette perte résulte de la politique du gouvernement qui, par la démultiplica...

06/10/2022 — Amendement N° AS1531 au texte N° 274 - Après l'article 24 (Irrecevable)
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Le chapitre III du titre Ier du livre Ier de la quatrième partie de la partie législative du code de la santé publique est complété par un article L. 4113‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 4113‑15 – Les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes mentionnés à l’article L. 4113‑9 exerçant dans une zone détermi...

06/10/2022 — Amendement N° AS1542 au texte N° 274 - Article 15 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

Au début de l’alinéa 1, substituer au mot : « Est » les mots : « N’est pas ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons la suppression de l'article 15 qui approuve une trajectoire austéritaire pour la Sécurité sociale dans les prochaines années. Le gouvernement s’est engagé envers Bruxelles à une forte limitation des dépenses p...

06/10/2022 — Amendement N° AS1448 au texte N° 274 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2023, un dispositif d’exonération de cotisations, nommé « Objectif 32h », peut être institué. Il peut être mis en œuvre au bénéfice des entreprises situées sur le territoire national qui embauchent, en contrat à durée déterminée, un salarié pour une durée de trente-deux heures, payée trente-cinq...

06/10/2022 — Amendement N° AS1519 au texte N° 274 - Après l'article 32 (Rejeté)
Mme Fiat, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex...

Le treizième alinéa de l’article L. 313‑8‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les établissements titulaires de l’autorisation mentionnée à l’article L. 313‑4 doivent habiliter au moins la moitié de leurs places places à l’aide sociale ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nou...

06/10/2022 — Amendement N° AS1419 au texte N° 274 - Après l'article 5 (Rejeté)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Be...

Aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, après le mot : « risques » sont insérés les mots : « et pratiques pathogènes et accidentogènes ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le taux des cotisations à la branche AT/MP soit modulé en fonction de la survenance de pratiques pathogènes. Le tr...

06/10/2022 — Amendement N° AS1472 au texte N° 274 - Après l'article 25 (Irrecevable)
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilon...

I. – Le Gouvernement peut décider par décret que les opérations ayant pour conséquence la réduction du nombre de lits ou de places dans les établissements de santé autorisés à pratiquer l’obstétrique ne sont pas valides. II. – Les conditions d’application de la présente disposition sont fixées par décret en Conseil d’État. Exposé sommaire : ...