Marché locatif en zone tendue
(Discussion générale)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « les propriétaires des locaux concernés doivent » les mots : « le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ; II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5. Exposé sommaire : La présente proposition de loi, ...

Supprimer les alinéas 5 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’amende administrative de 15 000 euros prévue par la présente proposition de loi contre les propriétaires qui présenteraient des documents falsifiés. Cette sanction est totalement disproportionnée et ne vise qu’à terroriser des propriétaires dont beaucoup cherchen...

À l’alinéa 10, après le mot : « locaux », insérer les mots : « situés dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation, ». ...

Supprimer l’alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’enregistrement de la déclaration préalable, prévue à l’article 1er A de la présente proposition de loi, en vue de la location d’un meublé de tourisme. Les obligations posées par la loi « Climat et R...

Au début de l’alinéa 4, ajouter les mots : « Si le conseil municipal le décide par délibération motivée adoptée à la majorité qualifiée des deux tiers, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’éviter l’extension automatique du champ d’application du Diagnostic de Performance Energétique (DPE) à la location meublée de tourisme, ...

Supprimer les alinéas 3 à 6. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les oblig...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer la nécessité de produire un diagnostic de performance énergétique pour l’obtention de l’autorisation préalable visée à l’article L. 631‑7 en vue d’une location de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile. Les obligations...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’extension faite aux résidences principales des obligations de la déclaration préalable de mise en location courte durée prévue par la présente proposition de loi.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’universalisation du numéro de déclaration ou numéro d’enregistrement des meublés de tourisme. En premier lieu, l’intention qui a poussé la rédaction de cet article est de pouvoir demander des pièces justificatives dont la liste sera donnée par décret. Il s’agirait là d...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – Les personnes physiques ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et dont ils tirent des revenus inférieurs à 5 000 euros par année fiscale sont exonérées de l’obligation, prévue par le présent a...

I. – Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) Après le 2° , il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les contribuables ayant la qualité de propriétaires occupants d’un seul bien immobilier qu’ils mettent en location soixante jours ou moins par an et en tirent des revenus inférieurs à 5 000 € par anné...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « En cas d’impossibilité pour les personnes devant effectuer la déclaration de le faire informatiquement, il doit être clairement proposé par la collectivité compétente une autre solution : soit la possibilité d’envoyer un courrier papier, soit de déposer ce document, même manuscrit, au sein de la ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact qu’auront les nouvelles responsabilités mises à la charge des maires par la présente loi, sur la bonne administration des communes au regard de l’ensemble de leurs obligations et des moyens dont dispose leur muni...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité et les moyens de favoriser la rénovation énergétique des meublés de tourisme : 1° En ouvrant le volet « efficacité » du dispositif « MaPrimRenov’ » à tous les ménages vivant dans des logements portant une é...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les règles qui devront être imposées, tant au niveau national que local, propres à assurer l’efficacité et la sincérité des préconisations de travaux et l’instruction des dossiers administratifs de travaux de performance ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Cette obligation n’est pas applicable aux locaux classés en application de l’article L. 324‑1 du code du tourisme. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes des effets destructeurs d’une contrainte dogmatique imposée à tout propriétaire sur t...

À l’alinéa 5, après le mot : « tourisme » insérer les mots : « situé dans une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements entraînant des difficultés d’accès au logement sur le parc locatif existant au sens de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation ». E...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , que celui-ci soit classé ou non en application de l’article L. 324‑1, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli vise à protéger le patrimoine architectural de nos communes.

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « que celui-ci soit classé ou non » les mots : « à moins que celui-ci soit classé ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à protéger le patrimoine architectural de nos villes, communes rurales et de nos campagnes en excluant les bâtiments classés de l’application des exigences de rénovation énergétique ...