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Marché locatif en zone tendue — Texte n° 1928
Amendement N° 92 (Rejeté)
Publié le 30 novembre 2023 par : M. Lottiaux, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Falcon, Mme Florence Goulet, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, Mme Sabatini, M. Tivoli.
Texte de loi N° 1928
Article 1er (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les propriétaires des locaux concernés doivent »
les mots :
« le maire peut, après délibération prise en conseil municipal, demander aux propriétaires des locaux concernés de » ;
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire :
La présente proposition de loi, telle que modifiée en commission, entend soumettre l’autorisation préalable et l’autorisation temporaire de changement d’usage d’un local d’habitation en meublé de tourisme de manière répétée, pour de courtes durées, à une clientèle de passage, aux exigences de performances énergétiques, qualifiées par des « DPE ».
Cet amendement est un amendement de repli permettant de conditionner cette exigence de « DPE » à la décision du maire, après délibération du conseil municipal.
Il est déjà particulièrement injuste d’imposer de tels diagnostics à des particuliers n’en n’ayant pas nécessairement les moyens financiers. Il n’est donc pas indispensable que cette obligation soit générale et inconditionnelle. C’est la raison pour laquelle, afin de redonner du pouvoir au maire, qui est celui qui connaît le mieux les particularités des propriétaires et des touristes de sa commune, il faut a minima lui permettre de soustraire les propriétaires à ces contraintes financières.
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