Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Le propriétaire informe l’autorité compétente avant chaque changement de destination. » Exposé sommaire : Cet article propose aux collectivités compétentes de créer un permis de construire octroyant la possibilité au propriétaire de moduler la destination de sa construction au cours de son exist...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Ce permis de construire à destinations successives, du fait de son caractère spécifique, doit être validé par le préfet compétent, dans un délai d’un mois, après validation par l’organe local ad hoc. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à encadrer la réversibilité de cet article insta...

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ces destinations est insusceptible de modification ultérieure liée à la destination de la construction » les mots : « la destination est insusceptible de modification ultérieure liée à celle-ci lorsque le changement consiste à créer des locaux à usage d’habitation ; » II. – En conséquence, après l’...

Après la troisième phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante : « Après l’avis favorable, le préfet doit donner son accord ou refus de cette décision de manière expresse dans un délai d’un mois. » Exposé sommaire : Cet amendement introduit la necessité d’un agrément dans le cadre d’un changement de destination de bureaux en habitation....

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Un bureau de contrôle devra assurer de la bonne réalisation des travaux de changement de destination. Après ses visites, il rendra une décision autorisant la nouvelle destination. Ce sera également le cas pour les permis de construire à destinations successives. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact de de ladite loi sur l’offre locative destinée aux personnes ayant le statut d’étudiant. Exposé sommaire : Cette demande de rapport a pour objectif de mesurer l’impact réel des nouvelles dispositions ...

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Lorsque le bien se situe dans un périmètre délimité des abords, après l’avis favorable des autorités citées ci-dessus, les architectes des Bâtiments de France ont un délai de trois mois pour rendre un avis avec effet contraignant. Leur avis est réputé favorable passé ce délai. » Exposé sommaire ...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la troisième phrase du même alinéa. III. – Après la deuxième phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Pour les communes de Paris, Lyon et Marseille, cette autorisation est déliv...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 5 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'impossi...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 10 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d'accueil, les CROUS sont confrontés à l'imposs...

Dans les agglomérations regroupant des pôles universitaires, un quota de 15 % des logements, issus de la transformation des bureaux en logements, est réservé aux Centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires. Exposé sommaire : Avec plus de 400 000 demandes pour moins de 200 000 places d’accueil, les CROUS sont confrontés à l’imposs...

I. – À l'exclusion des vingt premières heures effectuées dans l'année, les heures de bénévolat effectuées par une personne au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique ou...

Rédiger ainsi cet article : « I. – La section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée : « 1° L’article 1407 est ainsi modifié : « a) Au 2° du I, les mots : « associations et » sont supprimés ; « b) Le II est complété par un 6° ainsi rédigé : « 6° Les lo...

Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant : « Art. 1414 B bis. – Les fondations et les associations reconnues d’utilité publique, les fondations universitaires ou les fondations partenariales mentionnées respectivement aux articles L. 719‑12 et L. 719‑13 du code de l’éducation, ainsi que les œuvres ou les organismes d’intérêt généra...

I. – À la fin de la seconde phrase du dernier alinéa du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par ar...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il évalue également les liens existant entre l’offre d’emplois dans le secteur associatif et les offres et événements culturels de proximité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire état de l'interconnexion en matière d'emplois entre le monde de la culture et le monde associatif. En e...

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi, un rapport analysant la situation de l’engagement des jeunes dans le secteur associatif et évaluant la performance des différents dispositifs permettant d’encourager et de reconnaître l’engagement bénévole des jeunes notamment au sein des associatio...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'opportunité et les conditions d'un rétablissement de la pratique de la réserve parlementaire pour les associations reconnues d'utilité publique. Exposé sommaire : La réserve parlementaire a été supprimée par une loi organique ...

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « répondant aux conditions suivantes : » le signe : « . » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces critères sont trop restrictifs et cantonnent le dispositif aux plus grosses associations. Il convient donc de permettre l'élargissement du dispositif aux as...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Art. 1414 B ter. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer de la taxe mentionnée au 1 de l’article 1584 le...