Partage de la valeur au sein de l'entreprise

Le rapport indique que cette substitution se situe entre 15 % et 40 % selon la taille des entreprises et selon le secteur d'activité, Mme Sas ici présente peut le confirmer. Deuxièmement, vous dites que ce projet de loi va grever les comptes de la sécurité sociale, mais si la prime n'est pas versée, il n'y a aucun impact sur l'assiette des cot...

et s'il y a versement, c'est un manque à gagner, mais qui ne creuse pas le déficit de la sécu existant.

Vous le savez, les sommes placées dans un plan d'épargne entreprise sont en principe bloquées pendant cinq ans. Leur déblocage anticipé est toutefois possible, sous certains motifs – assez nombreux d'ailleurs – relatifs à la vie personnelle, à la création ou à la reprise d'entreprise, à l'acquisition d'une résidence principale. Nous proposons l...

Il y a effectivement, en France, un problème en matière de retraite, dont nous avons parlé récemment, assez longuement. Toutefois, s'agissant du plan d'épargne retraite entreprise, pourquoi dites-vous que c'est le salarié qui doit verser de l'argent ? Il n'y a aucune obligation ! Pour ma part, j'ai commercialisé de tels plans au cours des derni...

Donc, contrairement à vous, je sais de quoi je parle ! Les plans d'épargne retraite entreprise ont succédé aux contrats collectifs régis par l'article 83 du code général des impôts. Dans la plupart des cas, c'est l'entreprise qui instaure, pour tous les salariés, une cotisation obligatoire pouvant aller jusqu'à 8 % du salaire annuel brut. C'est...

Pourquoi voulez-vous le priver de cette liberté ? Libre à lui de verser cet argent, en complément de ce qui existe par ailleurs. Une déduction fiscale est alors appliquée, ce qui est tout bénéfice pour le salarié !

Je ne vous comprends pas. La retraite à long terme est une préoccupation. Il faut effectivement inciter au versement de la PPV sur un tel plan, en le désocialisant.

Cela relève du libre arbitre du salarié. Cessez d'être dirigistes ! Cessez de vouloir tout imposer aux chefs d'entreprise ! Lorsqu'un chef d'entreprise annonce la création d'un plan d'épargne retraite entreprise, c'est une bonne nouvelle. J'ai toujours vu des salariés qui en étaient très contents.

Pour ce qui est des indépendants, des professions libérales et des salariés au pair, le plan d'épargne retraite individuel a succédé au contrat Madelin. Là, je suis d'accord avec vous, c'est autre chose : il y a des contraintes, qui ont d'ailleurs été sensiblement amoindries. En tout cas, les dispositions dont nous discutons vont dans le bon s...

L'article 7 tend à créer un nouveau dispositif, collectif, de partage de la valeur. Il permettra au salarié de toucher une prime correspondant à un montant de référence attribué la première année, auquel sera appliqué un pourcentage de variation de la valeur de l'entreprise sur un cycle de trois ans. Ce dispositif a vocation à répondre à la vol...

L'article 5 oblige les entreprises d'au moins cinquante salariés pourvues d'un délégué syndical à ouvrir des négociations relatives aux conséquences d'un bénéfice exceptionnel réalisé par l'entreprise. La définition d'une « augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal » est laissée à l'entreprise, ainsi que les modalités d'un versement su...

Il vise à préciser qu'est qualifiée de bénéfice exceptionnel « la fraction du bénéfice […] réalisé au titre de l'exercice en cours qui excède la moyenne des bénéfices réalisés au titre des trois exercices précédents, à condition que le chiffre d'affaires enregistré au titre de l'exercice en cours soit supérieur d'un tiers à la moyenne constatée...

L'article 6 permet trois choses : d'une part, d'attribuer deux primes de partage de la valeur par année civile dans la limite des plafonds d'exonération existants ; d'autre part, d'autoriser le salarié à placer tout ou partie de la prime perçue sur un plan d'épargne entreprise (PEE) ou un plan d'épargne retraite (PER), afin d'inscrire la PPV da...

…tout en plafonnant leur prime afin qu'elle n'excède pas le montant maximal versé à un salarié non-mandataire social. Un tel dispositif existe pour l'intéressement, pour la participation et pour l'épargne salariale. Si l'on veut que la PPV soit plus largement diffusée, ces chefs d'entreprise doivent donc également en bénéficier.

La loi Pacte a modifié l'une des conditions encadrant le franchissement du seuil d'assujettissement à la participation pour les entreprises : elles doivent avoir atteint cinquante salariés durant cinq années civiles consécutives et non plus trois. Toutefois, les entreprises couvertes par un accord d'intéressement disposent de trois années suppl...

Cet amendement consiste à remplacer à la fin du premier alinéa du II de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale le mot « consécutives » par les mots « en moyenne ». Cela évitera de reporter de cinq années la mise en place de l'obligation lorsque les effectifs de l'entreprise passent sous la barre des cinquante salariés. Dans le cadre...

Le présent projet de loi transpose quinze des trente-six articles de l'accord national interprofessionnel voté en février dernier, ce qui permet de développer un peu plus les dispositifs en vigueur au profit des salariés. Alors, certes, le Conseil d'État indique que le critère des moins de cinquante salariés pour l'inscription dans le temps et ...

Certes, ce projet de loi ne comporte aucune disposition contre la pratique de la fraude fiscale évaluée à environ 40 milliards d'euros, soit vingt fois plus qu'au début des années 2000, ce qui grève, bien sûr, la participation des salariés. Toutefois, ce projet de loi va permettre d'étendre la participation dans les entreprises de moins de cin...

Le partage de la valeur entre salariés et actionnaires dans les entreprises constitue un enjeu majeur des années à venir, tant pour le pouvoir d'achat que pour réconcilier les Français avec le monde de l'entreprise. Un fossé s'est creusé ces dernières années entre salariés et actionnaires : dans la répartition de la valeur ajoutée entre travail...

Certaines remarques ont également été formulées lors des auditions. Ainsi, le nouveau plan de valorisation de l'entreprise, qui consiste à intéresser financièrement les salariés à la croissance de la valeur de leur entreprise, risque de concurrencer et de fragiliser l'actionnariat salarié dans certaines entreprises cotées, plus compliqué à mett...