Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
(Après l'article unique)

Après le treizième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Les politiques de protection de l’environnement concourent à la réalisation des objectifs de niveau élevé de protection de la santé hum...

Après le treizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 2‑1. – Les usagers et les consommateurs ont le droit d’être effectivement et complètement informés, dans les conditions et limites fixées par ...

Après le quatorzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Art. 3‑1. – Les accords internationaux ne peuvent avoir pour effet de conduire à l’importation de biens qu’il aurait été interdit de vendre ou de...

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3‑1 ainsi rédigé : « Art. 3‑1. – Les taxes sur les biens manufacturés doivent faire l’objet d’une modulation qui tient compte de leur durée et de la possibilité de les réutiliser et de les recycler. « La loi institue des taxes spécifiques frappant les biens importés, afin d...

Après le quinzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Art. 4‑1. – La loi prévoit les conditions d’engagement de la responsabilité du producteur, de l’importateur, du distributeur ou de tout metteur ...

Après le dix-huitième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « Les décisions publiques ayant un impact sur l’environnement sont prises dans le respect du principe de transparence de l’action administrative et r...

Au premier alinéa de l’article 53 de la Constitution, après le mot : « État, », sont insérés les mots : « ceux qui ont une incidence sur l’environnement, ». Exposé sommaire : Cet article a pour vocation de renforcer le rôle de la représentation nationale en créant une obligation de ratification par une loi des traités qui ont une incidence su...

Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé : « Art. 34‑2. – Le Gouvernement soumet à l’approbation de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par une loi organique, la réalisation d’infrastructures ou d’équipements collectifs d’intérêt national, lorsque leur importance ou l...

L’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1^er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Art. 11. – Aucun acte pris en application des traités mentionnés au titre XV de la Constitution ne peut méconnaître les dispositions de la présente Charte. Le cas échéant, le...

I. – L’article 55 de la Constitution est ainsi rédigé : « Art. 55. – Des lois organiques déterminent les conditions dans lesquelles les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés prennent effet, ainsi que leur autorité en droit interne sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. Elles fi...

L’article 52 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il fixe, le cas échéant, la date de l’entrée en vigueur des traités et accords internationaux dans le droit national. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à donner au Président de la République la compétence essentielle de fixer la date d'entrée en vigueur des trai...

Au premier alinéa de l’article 61‑1 de la Constitution, après le mot : « garantit », sont insérés les mots : « ou aux principes de la souveraineté nationale ». Exposé sommaire : Le champ d'ouverture de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est aujourd'hui limité aux atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit, n...

I. – Après l’article 61‑1 de la Constitution, sont insérés des articles 61‑2 et 61‑3 ainsi rédigés : « Art. 61‑2. – Le Conseil constitutionnel peut être saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le président de l’une ou l’autre assemblée parlementaire, dans les conditions fixées par une loi organique, afin qu’il se pr...

Le premier alinéa de l'article 61 de la Constitution est complété par les mots : «, à l’exception des dispositions du quatrième alinéa et de la première phrase du quatorzième alinéa du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'alinéa 4 et de la première phrase de l'alinéa 14 du Préambule de la ...

L’article 54 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Aucun engagement international contraire à la Constitution ne peut être conclu. » ; 2° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « sénateurs », sont insérés les mots : « , ou par un centième des électeurs inscrits sur l...

L’article 1^er de la Constitution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La Constitution est la norme suprême de l’ordre juridique français. Elle s’impose aux pouvoirs publics et aux autorités administratives et juridictionnelles. « Aucun engagement international de la France, aucune règle du droit international public ou d...

L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ; b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions inséparables de l’exercice de la souverainet...

Au premier alinéa de l’article 23 de la Constitution, après le mot : « Gouvernement », sont insérés les mots : « sont réservées aux personnes remplissant les conditions prévues par l’article 3 pour être électeur et ». Exposé sommaire : Les fonctions de membre du Gouvernement ne sont aujourd'hui soumises à aucune condition de nationalité. Cet ...

Après l’article 3 de la Constitution, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé : « Art. 3-1. – Il n’y a en France d’autre communauté reconnue que la communauté nationale. « Le respect de la règle commune s’impose donc à tous et nul ne peut se prévaloir de son origine, de sa culture, de sa langue ou de sa religion pour s’en exonérer ou ...

L’article 2 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Élément fondamental de l’identité et du patrimoine de la France, elle est la langue de l’enseignement, du travail, des échanges et des services publics. La loi promeut et protège son usage par les personnes morales. » ; 2° ...