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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 247 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 488
Avant l'article 1er
L’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 11. – Aucun acte pris en application des traités mentionnés au titre XV de la Constitution ne peut méconnaître les dispositions de la présente Charte. Le cas échéant, les pouvoirs publics constitutionnels doivent, dans le cadre de leurs compétences respectives, les laisser inappliqués. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour vocation de renforcer le caractère suprême du bloc de constitutionnalité dans l’ordre du droit. Le titre XV de la Constitution désigne les traités de l'Union Européenne. Il s'agit ici d'affirmer la souveraineté de la France en matière de droit de l'environnement, en affirmant constitutionnellement la supériorité de la Charte de l'environnement. Ce texte, à valeur suprême, doit primer sur les traités. Cet amendement prévoit donc logiquement que si une contradiction s'élève entre deux dispositions de la Charte et d'un traité, c'est le texte national qui doit être appliqué et la disposition européenne qui doit céder et ne pas être appliquée.
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