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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 248 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 488
Avant l'article 1er
Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2. – Le Gouvernement soumet à l’approbation de l’Assemblée nationale et du Sénat, dans les conditions prévues par une loi organique, la réalisation d’infrastructures ou d’équipements collectifs d’intérêt national, lorsque leur importance ou leur incidence sur l’environnement le justifie. Il peut demander à l’Assemblée nationale de décider en dernier ressort. »
Exposé sommaire :
Le Parlement doit pouvoir se prononcer sur les projets d'envergure qui auraient un impact sur l'environnement. Cet amendement vise à consolider le rôle du Sénat et de l'Assemblée nationale en organisant leur intervention dans le cadre de la réalisation d’infrastructures ou d’équipements collectifs d’intérêt national. En cas de désaccord, c'est la représentation nationale qui statue.
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