Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 254 (Retiré avant séance)
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Lopez-Liguori, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Allisio, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli.
Texte de loi N° 488
Avant l'article 1er
Après le treizième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Art. 2‑1. – Les usagers et les consommateurs ont le droit d’être effectivement et complètement informés, dans les conditions et limites fixées par la loi, de la composition, de l’origine et des conditions et procédés de sa fabrication de tout produit destiné à l’alimentation ou à la protection de la santé. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à accroitre l’information du consommateur afin de renforcer la citoyenneté de l’acte d’achat.
Les Français méritent de connaitre la composition, de l’origine et des conditions et procédés de la fabrication de tout produit. Ces informations clairement affichées permettront des choix d'achats plus responsables, alors même que les Français font de plus en plus attention à la provenance de ce qu'ils consomment.
L'acte d'achat est politique ; c'est un moyen pour les Français de faire valoir leurs préférences sociales, éthiques, nationales. Alors que la crise sanitaire notamment a augmenté la volonté des Français de consommer local, la connaissance de ces informations leur permettra de satisfaire leurs aspirations.
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