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Protéger et garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception — Texte n° 488
Amendement N° 239 (Rejeté)
(1 amendement identique : 225 )
Publié le 21 novembre 2022 par : M. Catteau.
Texte de loi N° 488
Avant l'article 1er (consulter les débats)
L’article 3 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « seuls » ;
b) Après le mot : « électeurs », sont insérés les mots : « et éligibles » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions inséparables de l’exercice de la souveraineté nationale ne peuvent être confiées à des personnes de nationalité étrangère ou représentant une institution internationale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver l'éligibilité, en sus de la qualité d'électeur, aux élections aux nationaux français majeurs.
Concomitamment, il réserve l'exercice de fonctions indissociables de l'exercice de la souveraineté nationale aux Français pour des raisons de protection de l'intérêt supérieur de la Nation. Cet intérêt ne peut utilement être pris en charge que par des nationaux.
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