Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° AS283 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 4
Au premier alinéa de l’article 20‑2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication après les mots : « les évènements d’importances majeures », sont insérés les mots : « dont toutes les compétitions des équipes nationales, ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons que soit élargi la liste des évènements sportifs dont le public ne peut pas être privé. La multiplication des opérateurs payants diffusant des compétitions sportives, y compris des équipes nationales, ajoute une dépense aux supporteurs par rapport aux périodes précédentes. Par exemple, l’euro masculin de basket sera diffusé exclusivement sur Canal+ en septembre 2022. Les compétitions des équipes nationales doivent être accessibles au public sans coût supplémentaire par un abonnement à une chaîne payante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.