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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CF87 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 19 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat
Après l'article 5
"À l'article L5422-1du code du travail, ajouter un III ainsi rédigé :
""Ont également droit à l'allocation d'assurance les travailleurs indépendants visés à l'article L8221-6-1 du code du travail qui :
1° Justifient d'une activité non salariée pendant une période minimale ininterrompue de six mois au titre d'une seule et même entreprise, dont le terme est la date du fait générateur d'ouverture du droit prévu à l'article L. 5424-25.
Les personnes mentionnées à l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale sont réputées remplir cette condition lorsqu'elles justifient d'une affiliation au régime général de sécurité sociale dans les conditions prévues aux articles L. 382-1 et R. 382-1 du code de la sécurité sociale pendant une période minimale de six mois.
2° Sont effectivement à la recherche d'un emploi au sens de l'article L. 5421-3 ;
3° Justifient, au titre de l'activité non salariée mentionnée à l'article L. 5424-25, de revenus antérieurs d'activité égaux ou supérieurs à 6 000 euros calculés sur une période de référence définie au II de l'article R. 5424-71."""
Exposé sommaire :
"En l’état de la rédaction de l’article 2, la hausse de pouvoir d’achat des travailleurs indépendants résulterait d’une exonération des cotisations sociales. Outre le fait que l’opération consistant à réduire le salaire brut au profit du salaire net est en réalité une opération à somme négative pour le « bénéficiaire » de la mesure en même temps qu’elle marque un recul du financement de la sécurité sociale, l’approche retenue par le Gouvernement manque l’occasion de tirer les leçons de ses échecs passés. En effet, le rapport d’information sur l’allocation des travailleurs indépendants (ATI) constatait en février 2021 l’absence totale d’efficacité de l’ATI à assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. L’amendement offre donc au Gouvernement l’occasion de démontrer une cohérence, en égalisant enfin les droits sociaux des salariés avec ceux des travailleurs indépendants, ceux-ci étant toujours astreints à une période d’affiliation plus longue et à des conditions de ressource trop élevées.
Plutôt que de placer en déficit artificiel les comptes de la Sécurité sociale et justifier de futures coupes dans les droits de la population, le présent amendement vise à corriger cette situation en ouvrant réellement droit à l’assurance-chômage pour les travailleurs indépendants. Il propose ainsi de faciliter l’ouverture des droits à l’allocation pour les travailleurs indépendants ayant perdu leur activité, sans cotisation supplémentaire, après seulement six mois d’activité dans une même entreprise (au lieu de 2 ans) et après justification de 6000€ de revenu (au lieu de 10 000€) au cours de l’année civile de cessation d’activité, ou bien l’une des deux précédentes."
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