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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE196 (Irrecevable)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux :
« 3,5 % »
le taux :
« 10,1 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous proposons de revaloriser les APL de 10,1 % au 1er juillet.
Pour faire accepter la hausse des loyers de 3,5 %, le gouvernement propose une revalorisation anticipée des APL de la même proportion. Cette revalorisation n'est que poudre aux yeux. D'une part, ce n'est pas un "coup de pouce" mais une revalorisation anticipée qui aurait dû intervenir dès le 1er octobre. Cela représente un coût marginal pour le gouvernement (168 millions d'euros), très loin des économies faites en 2021 sur les APL par la réforme du mode de calcul (1,1 milliard d'euros). Nous donner des miettes après nous avoir retiré le gâteau, voilà ce que fait le gouvernement avec cette "revalorisation".
D'autre part, comme les loyers sont plus élevés que les aides au logement, la revalorisation selon la même proportion fait perdre gros aux bénéficiaires. Pour un loyer de 600 euros et des APL de 200 euros, l’augmentation de 3,5 % des deux se traduit par 7 euros d’APL en plus et 21 euros de loyer supplémentaire, soit 168 euros de perte annuelle.
Nous proposons donc de revaloriser les APL de 10,1 % pour soutenir les plus modestes face à l'inflation.
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