Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
(Article 32 (appelé par priorité))

I. – Au 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « annuellement par arrêté des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, des collectivités territoriales et » sont remplacés par les mots : « par décret par référence au montant de la majoration pour aide constante d’une tierce...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. » II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A ...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place une demi-journée de deuil pour les auxiliaires de vie sociale en cas de décès d’un de leurs bénéficiaires. » II. – Le I ...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui établissent régulièrement des diagnostics des domiciles des bénéficiaires pour évaluer les risques professionnels pour les aides à domicil...

I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui mettent en place un service de médiation pour les auxiliaires de vie sociale. » II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du ...

I. – Le coefficient géographique affecté au financement des établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution peut être relevé à 38 %. II. – Les modalités et la date d’entrée en vigueur de cette disposition sont précisées par décret. Exposé sommaire : Dans les territoires dits « ultra...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’application de la tarification à l’activité (T2A) dans les établissements hospitaliers dans les collectivités territoriales définies à l’article 73 de la Constitution, afin d’évaluer ses réels impacts sur le financement des...

I. - « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique de prévention et traitement du diabète dans les territoires d’outre-mer ; incluant toutes les alternatives au recours à l’amputation systématique et autres chirurgies invasives. » Exposé sommaire : Dans ...

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur son action auprès du Conseil européen pour proposer une révision du droit européen en vigueur, ce en conformité avec la présente loi, notamment en ce qui concerne : – l’introduction des objectifs de convergence par le haut des systèmes...

L’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : « Art. L. 323-1. – L’indemnité journalière prévue aux 4° et 5° de l’article L. 321-1 est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non. Elle peut être servie pendant une période d’...

L’article L. 8221‑6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Le I du présent article et l’article L. 8221‑6‑1 ne s’appliquent pas au travailleur lié à une plateforme de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts lorsque celle-ci détermine les caractéristiques ...

I. – Le I de l’article L. 314‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° À partir du 1^er janvier 2023, le montant minimal mentionné au 1° du présent I ne peut être inférieur à celui de l’année précédente majoré du taux de progression du salaire minimum de croissance défini à l’article ...

L’article L. 3121‑18 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le contrat de travail d’un auxiliaire de vie sociale, hors embauche par un particulier employeur, ne peut prévoir une durée journalière de travail inférieure à 4 heures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons alerter sur la nécessité d’impose...

Au I de l’article L. 4163‑1 du code du travail, les références : « b, c, d du 2° et au » sont remplacées par les références : « 1° , 2° et ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de rétablir l'obligation déclarative dans le cadre du "compte professionnel de prévention" des quatre facteurs de pénibilité mis...

Le deuxième alinéa de l’article L. 522‑14 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , d’un montant plancher strictement supérieur au dernier montant connu du seuil de pauvreté défini par l’Institut national de la statistique et des études économiques ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de revaloriser le...

I. – À titre expérimental, pour une durée maximale de deux ans et dans cinq départements, le Gouvernement peut demander à l’assurance maladie de verser un financement complémentaire à des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés au I de l’article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles de manière à ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences de l’humidité des logements pour la santé des populations, et des estimations chiffrées des dépenses de santé afférentes pour la sécurité Sociale. Il pourra émettre des recommandations notamment sur les...

Après le mot : « inférieurs », le 1° du I de l’article L. 314‑2-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « à 25 euros de l’heure ; ». Exposé sommaire : Nous demandons ici à ce que le plancher de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) soit relevé à 25 € par heure. Selon les associations rencontrées, une hausse à ...

Le 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : «. Ce coefficient est augmenté de trois points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de trois points du coefficient géographique des établissements de santé ré...

L'alinéa 3° du I de l’article L. 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : «. Ce coefficient est augmenté de deux points en 2022 dans les départements et régions d’outre-mer ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la revalorisation de deux points du coefficient géographique des établi...