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Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 274
Amendement N° 2566 (Retiré avant séance)
Publié le 17 octobre 2022 par : M. Ruffin.
Projet de loi N° 274 de financement de la sécurité sociale pour 2023
Après l'article 34
I. – Le e du 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Sont concernés par le présent e uniquement les départements qui permettent aux auxiliaires de vie sociale d’accéder à une formation qualifiante. »
II. – Le I entre en vigueur à la date mentionnée au A du II de l’article 44 de la loi n° 2021‑1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inciter les départements à mettre en place une formation qualifiante en début de carrière pour les aides à domicile.
Si le métier doit rester ouvert à tous et toutes, sans barrière de diplôme à l’entrée, la première année devrait s’accompagne d’une formation qualifiante, avec l’acquisition du diplôme d’État d’accompagnement éducatif et social (DEAES) et/ou d’assistant de vie aux familles (ADVF).
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