Plein emploi
(Article 3)

Supprimer les alinéas 26 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent de supprimer la possibilité, pour le conseil départemental, de supprimer ou suspendre le versement du RSA en cas de non-respect du "contrat d'engagement". Les présents alinéas sont une offensive contre les bé...

Supprimer les alinéas 28 à 47. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent la suppression de l'introduction d'une nouvelle sanction dite "suspension-remobilisation" ainsi que toute mention de suppression du RSA. Présentée comme une sanction intérmédiaire, cette mesure sera dévastatrice pour l'ens...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’accueil des enfants issus de familles monoparentales et l’état des critères retenus par les établissements d’accueil du jeune enfant dans le but de favoriser leur accueil. Exposé sommaire : Par cet amendement, les dép...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant s’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existant pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditio...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les pistes de revalorisation salariale de l’ensemble des professionnels de la petite enfance. Son contenu détaille une feuille de route ayant pour objectif une amélioration de leurs conditions de travail, et une revalorisat...

Supprimer l'alinéa 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent supprimer l'alinéa 23 relatif aux réorientations des allocataires du RSA. Cet alinéa prévoit qu’à l’issue du nouveau diagnostic inhérent à l’incapacité du bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) à trouver un emploi six ...

Compléter l’alinéa 21 par les deux phrases suivantes : « Ce diagnostic ne peut aboutir qu’à une orientation plus favorable au bénéficiaire du revenu de solidarité active. Le cas échéant, l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 du code du travail et le référent unique mentionné à l’article L. 262‑27 du présent code proposent au bénéficia...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant les fermetures définitives et administratives de crèches publiques constatées au cours de l’année 2023. Le rapport analyse les conséquences sur les répartitions départementales des modes de garde, sur la qualité d’accueil...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’instaurer la gratuité d’accès aux crèches publiques pour tous les jeunes enfants. Le rapport évalue statistiquement les bienfaits d’une telle mesure sur les jeunes enfants sans solution d’accueil et sur l...

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots : « avec lequel » les mots : « à la demande duquel ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , à condition qu’il soit plus favorable au bénéficiaire. » Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes proposent de préciser que toute révision d...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation financière des établissements ou services d’aide par le travail. Le rapport évalue les conséquences à long terme de la pandémie sur leurs modes de fonctionnement et les différents facteurs contribuant aujourd’hui au...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « La collecte de ces données au sein du système d’information national s’applique aux données des travailleurs en situation de handicap âgés de 15 ans ou plus ». Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe parlementaire LFI-Nupes proposent l’extension du dispositif créé ...

Substituer à l’alinéa 20 les deux alinéas suivants : « d) Le IV est ainsi rédigé : « IV. – Les structures d’emploi accompagné fonctionnent sous la forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du médico-social et de l’emploi, sur un même territoire, pour l’accompagnement de...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « Toute nouvelle pathologie, maladie invalidante, doit être prise en compte, en complémentarité des handicaps irréversibles déjà connus. Une liste des handicaps irréversibles est établie et fait l’objet d’une actualisation annuelle. » Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons inscrire ...

Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante : « La notification précise le taux d’incapacité du travailleur handicapé. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'assortir la délivrance de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) d’un taux d’incapacité afin de faciliter les départs en retraite...

Supprimer l'alinéa 2 Exposé sommaire : Par cet amendement nous souhaitons supprimer la nouvelle atténuation de la contribution que doivent verser les employeurs qui ne respectent pas l'obligation d'emploi des travailleurs en situation de handicap. En effet, l'alinéa 2 prévoit une nouvelle possibilité de modulation de la contribution en fonct...

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant élabore un plan de formation initiale et continue des professionnels du secteur de l’accueil du jeune enfant. Le conseil départemental organise et finance le remplacement des professionnels durant les temps...

I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants : « Au début du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑1 A ainsi rédigé : « Art. 2324‑1 A. – Le service délivré par les établissements ou services publics accueillant des enfants de moins de six ans mentio...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : Par cet amendement, les député.es membres du groupe LFI-Nupes souhaitent la suppression de l'alinéa 24, qui précise la possibilité de réviser le contrat d’engagement du bénéficiaire du RSA. Le revenu de solidarité active (RSA) a pour vocation d’assurer à celles et ceux n’ayant aucun revenu et étant pr...

L’article L. 5213‑1 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 5213‑1. – Sont considérées comme travailleurs handicapés les personnes dont la possibilité d’obtenir ou de conserver un emploi est entravée par un handicap au sens de l’article L. 114 du code de l’action sociale et des familles. » Exposé sommaire : Par cet amendement,...