Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1507 (Tombe)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 10 (consulter les débats)
Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant :
« Le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant s’assure de l’accessibilité des modes d’accueil de toute nature existant pour l’accueil des enfants de moins de trois ans aux jeunes enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé, d’une situation de handicap ou en raison de la faiblesse de leurs ressources, ainsi qu’aux enfants issus de familles monoparentales. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES propose de compléter le contenu du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant avec des exigences en matière d'accessibilité du jeune enfant.
Les services publics se doivent d'être, avant tout, universels. Les schémas départementaux pluriannnels en la matière doivent dès lors s'assurer de la possibilité d'accès de tous les jeunes enfant aux modes de garde disponibles sur le territoire. Bien trop de familles, précaires ou surmenées, à la santé fragile ou en situation de handicap, voient la garde de leur jeune enfant rendue impossible par leur situation. Le reste à charge peut vite devenir un obstacle insurmontable. Le manque de place peut forcer des foyer à ce diriger vers des modes de garde plus onéreux ou moins accessibles géographiquement.
Ces disparités d'une famille à l'autre doivent être adressées par un souci constant et renouvellé du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
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