Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1489 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Texte de loi N° 1673
Article 10
I. – Au début, ajouter les deux alinéas suivants :
« Au début du chapitre IV du titre II du livre III de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un article L. 2324‑1 A ainsi rédigé :
« Art. 2324‑1 A. – Le service délivré par les établissements ou services publics accueillant des enfants de moins de six ans mentionnés à l’article L2324‑1 du code de la santé publique est un service public gratuit. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPES demande à rendre gratuites les crèches publiques, pour instaurer un réel service public de la petite enfance.
En 2022, 40 % des enfants de moins de 3 ans n’avaient aucune solution d’accueil. Les femmes se révèlent souvent être les premières victimes de cette situation car pour l’essentiel ce sont elles qui renoncent à leur activité professionnelle au sein du couple pour assurer la garde des enfants. Si plusieurs facteurs expliquent la tension autour des modes de garde, au premier lieu desquels on trouve le manque d'effectifs, le frein financier est également une réalité pour de nombreuses familles. Construire un service public de la petite enfance doit aboutir à en assurer la gratuité, pour que l’accueil des jeunes enfants soit consacré comme un droit aussi fondamental que l’accès à l’école.
Ainsi, cet amendement vise à garantir l'accès gratuit aux établissements publics accueillant de jeunes enfants.
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