Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Supprimer les alinéas 20 à 23. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des membres du Conseil économique, social et environnemental (CESE). Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentative d'opposer les Français les uns aux autres. Et ce d'autant plus qu'il n'y a pa...

Supprimer les alinéas 9 à 11. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial des industries électriques et gazières soit maintenu. Ce régime spécial concerne les près de 140 000 salariés travaillant dans les 157 entreprises de la branche, en particulier EDF et Engie qui rassemblent 70% des salariés de la branche...

Supprimer les alinéas 5 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons le maintien du régime spécial des clercs et employés de notaire (CRPCEN). En effet, nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement. Le rapport annexé au projet de loi de financement de la sécurité sociale est très clair sur les intentions du...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons maintenir le régime spécial dont bénéficient les agents de la Banque de France. Nous refusons le nivellement par le bas prôné par le Gouvernement et sa tentative d'opposer les Français les uns aux autres. Par ailleurs, nous manquons également de transparence s...

Supprimer les alinéas 1 et 2. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le régime spécial de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) soit maintenu. Certains personnels du régime spécial RATP sont autorisés à ouvrir des droits 10 ans avant les salariés du régime général (52 ans). Mais cela ne concerne que les métier...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui vise à mettre fin aux principaux régimes spéciaux de retraite. La suppression de certains régimes spéciaux est une diversion pour faire oublier le principal : le report de l'âge légal du départ en retraite pour tout le monde à 64 ans, 80% des français so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous manifestons notre opposition générale au projet mortifère de réforme des retraites. Dès la mise en place de la Sécurité sociale, la classe dirigeante n’aura de cesse de vouloir détruire la protection des retraités. Alors qu’Emmanuel Macron lui-même balayait la prétendue urgenc...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant les inégalités persistantes pour les femmes dans l’accès à leurs droits à la retraite et les moyens d’y mettre fin. Exposé sommaire : Dans le secteur privé, les femmes gagne...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de fixer à 40 annuités la durée de cotisations nécessaire pour partir en retraite à taux plein. Exposé sommaire : Le système des annuités pour le calcul ...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’impact de l’augmentation de l’espérance de vie sur la fixation de l’âge légal de départ en retraite à 60 ans. Exposé sommaire : On entend souvent le poncif sel...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la réforme dite Touraine n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites. Exposé sommaire...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport présentant l’impact sur le système de retraites de la réforme des retraites conduite en 2010 par Nicolas Sarkozy à travers la loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des r...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites, dite « loi Fillon sur les retraites », sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique ainsi que sur l...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact de la réforme des retraites dite « réforme Balladur » de 1993 sur les pensions de retraite. Exposé sommaire : Tous les retraités pauvres peuvent remercier Balladur, don...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant les pertes de la Sécurité sociale liées aux dérogations et à la fin de la compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations socia...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact sur le système de retraites de la suppression du temps partiel subi. Exposé sommaire : Le temps partiel subi, le chômage et le sous-emploi nous privent de p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur la création d’emplois comme levier de financement du système des retraites. Exposé sommaire : Créer de l’emploi est un autre moyen d’augmenter les cotisation...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l’année 2022 et d...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’impact des niches fiscales sur l’épargne retraite sur l’équilibre financier du système de retraites. Exposé sommaire : Renforcées par la loi PACTE de 2018, les nic...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effet de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes sur l’équilibre du système de retraites à moyen à terme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prendre e...