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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1090 (Sort indéfini)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Keke, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les montants réels du dispositif des exonérations de cotisation engendrée par la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi pour l’année 2022 et du manque à gagner qui aurait pu être utile pour le renforcement du système actuel des retraites.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur l’impact du choix budgétaire de la transformation du CICE en exonération de cotisation.
Alors que le Gouvernement est soumis aux injonctions contradictoire de la Commission européenne sur l’équilibre financier, le groupe de la France insoumise - NUPES rappelle le coût de plus de 20 milliards pour le CICE pour l’année 2022. Ainsi, le choix du Gouvernement a été de faire un beau cadeau aux très grandes entreprises, dont quelques championnes de la fraude fiscale, et non d’assurer l’amélioration du système de retraite actuel.
Les leçons de bonne gestion financière semblent tout le moins incongrue de la part d’un Gouvernement qui a du mal à assumer ces choix politiques. Le Gouvernement et le groupe majoritaire ont fait les leurs, mais pour le groupe parlementaire de la France insoumise - NUPES il ne faut pas être dupe.
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