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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1106 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : Mme Panot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport établissant les pertes de la Sécurité sociale liées aux dérogations et à la fin de la compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales depuis le début du premier mandat du Président Emmanuel Macron.
Exposé sommaire :
La Sécurité́ sociale a un budget séparé́ de celui de l’État. Équilibrés sous le Gouvernement de Lionel Jospin (1997‑2002), les comptes de la Sécurité sociale ont été déséquilibrés par les exonérations massives de cotisations sociales depuis 2002. La loi Veil du 25 juillet 1994 avait prévu une compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales aux caisses de la Sécurité sociale. En 2018 le Gouvernement a contourné cette loi Veil en choisissant délibérément de ponctionner les recettes de la Sécurité sociale. Puis en 2019 le Gouvernement a fait adopter une disposition pour mettre fin à la compensation automatique. Il vide les caisses pour imposer des mesures d’austérité : récupérons l’argent et réintroduisons la compensation automatique !
Ce à quoi nous assistons, avec la fin de la compensation des exonérations par l’État, c’est la mise en œuvre de « la politique des caisses vides », que les chercheurs anglais surnomment « starving the beast », « affamer la bête » en Français. Cette stratégie désormais bien connue est adoptée par les gouvernements qui souhaitent réduire les dépenses publiques ou sociales, mais qui craignent que ces réformes soient impopulaires et politiquement coûteuses. Elle consiste à générer d’abord du déficit pour ensuite justifier politiquement la réforme, au nom de la bonne gestion.
Cette fin des compensations permet la restauration du discours si commode du « trou de la sécu », qui concourt à un seul objectif dans lequel ce projet de loi se situe pleinement : la destruction de la Sécurité sociale telle que nous la connaissons. Cette volonté délibérée de Macron et de son Gouvernement d’orchestrer le déficit de la Sécurité sociale est criminelle. Notre amendement demande à l’État la remise au Parlement d’un rapport établissant les pertes de la Sécurité sociale liées aux dérogations et à la fin de la compensation intégrale de l’État des allègements et exonérations de cotisations sociales depuis le début du mandat du Président Macron.
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