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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 1091 (Irrecevable)
Publié le 1er février 2023 par : M. Ruffin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, et en vue de la réviser entièrement, le Gouvernement présente au Parlement un rapport portant sur la création d’emplois comme levier de financement du système des retraites.
Exposé sommaire :
Créer de l’emploi est un autre moyen d’augmenter les cotisations et de contribuer au financement de notre système de retraites. Une stratégie de planification écologique subordonnée à la règle verte (ne pas prendre d’avantage à la nature qu’elle ne peut reconstituer) constitue un levier majeur de création d’emplois.
Par exemple, atteindre 100 % d’énergies renouvelables à horizon 2050 nécessite la création de 400 000 emplois. Transformer notre modèle agricole pour passer d’un modèle intensif en chimie à l’agriculture paysanne relocalisée, intensive en emplois et plus respectueuse de l’environnement requiert au minimum 200 à 300 000 nouveaux emplois paysans, et certaines estimations s’élèvent à 1 million à l’horizon 2050. La mise en place de notre plan pour une économie de la mer repose sur 200 000 emplois nouveaux. Autant de cotisations supplémentaires pour financer les retraites à court terme : de manière générale, la création d’un million d’emplois privés au salaire médian dans la bifurcation écologique et l’industrie rapporterait 8 milliards d’euros au système de retraites et environ 16 milliards à la Sécurité sociale.
Cet amendement prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.
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