Amendement N° AS959 (Tombe)

Cet amendement a pour objet de proroger l'expérimentation de relayage à domicile, établie par l’article 53 de la LOI n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société́ de confiance, initialement prévue pour prendre fin le 31 décembre 2023.

Face aux besoins croissants des proches aidants et s'appuyant sur les recommandations du rapport de mission de Joëlle Huilier, le Gouvernement a initié́, via la loi pour un État au service d'une société́ de confiance, une expérimentation des prestations de suppléance de l'aidant au domicile de la personne accompagnée, tout en dérogeant au droit du travail français.

Le rapport IGAS n°2022-032R « Soutenir les aidants en levant les freins au développement de solutions de répit » a mis en lumière l'importance des solutions de relayage pour « Faciliter le développement du répit à domicile », notamment pour les publics les plus vulnérables. Il souligne l'importance d'un relayage à domicile avec un intervenant unique présent 24h/24, essentiel pour l'accompagnement des personnes aidées, en particulier celles atteintes de pathologies neuro-dégénératives comme la maladie d’Alzheimer.

Dans l'optique de pérenniser ce dispositif, et notamment au travers d'un dialogue social approfondi, afin d'assurer une mise en œuvre optimale et respectueuse des droits et besoins de toutes les parties prenantes, en conformité́ avec les évaluations d'expérimentations attendues, et afin de ne pas interrompre brutalement un dispositif qui a démontré son utilité́, il est proposé par le présent amendement de proroger cette expérimentation jusqu'à fin 2024. Cette prorogation permettra ainsi de poursuivre les discussions nécessaires et d'ajuster le dispositif en fonction des retours d'expérience et des échanges avec les partenaires sociaux.