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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

629 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 464 au texte N° 2600 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kam...

Après le 3° du II de l’article L. 120‑1 du code du service national, il est inséré un 4° ainsi rédigé : « 4° Un volontariat agricole d’une durée de six mois maximum, ouvert aux personnes âgées de dix huit à trente cinq ans, auprès des organisations professionnelles agricoles, des collectivités territoriales, des acteurs du développement agrico...

07/05/2024 — Amendement N° 463 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Après l’article 17, insérer l’article suivant :   Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa de l’article L511-1 du code de l’environnement : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessa...

07/05/2024 — Amendement N° 460 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Bourg...

Compléter l’alinéa 29 par les mots : « et interdire l’importation de produits agricoles ou agro-alimentaires qui ne répondent pas aux normes imposées aux agriculteurs français. » Exposé sommaire : Dans un projet de loi d’orientation pour la souveraineté alimentaire, il importe d’introduire les clauses miroirs afin d’imposer une réciprocité e...

07/05/2024 — Amendement N° 459 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Dive, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Au premier alinéa de l’article 322‑3 du code pénal, après la référence : « 322‑1 », sont insérés les mots : « , même en cas de dommage léger, ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les dossiers d’actes de malveillance dans les structures agricoles ou les entreprises alimentaires sont régulièrement classés sans suite par les juridictions, devant la...

07/05/2024 — Amendement N° 457 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Gosselin

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

07/05/2024 — Amendement N° 455 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Vatin, M. Gosselin

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ...

07/05/2024 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 2600 - Article 5 (Rejeté)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, ...

À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot : « agricole, » insérer les mots : « et les établissements privés d’enseignement supérieur agricole, ». Exposé sommaire : Cette modification vise à préciser que les établissements privés d’enseignement agricole peuvent également dispenser des formations de l’enseignement supérieur conduisan...

07/05/2024 — Amendement N° 453 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Bony, Mme Louwagie, M. Bourgeaux, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Gruet, M. Kamar...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

07/05/2024 — Amendement N° 452 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

07/05/2024 — Amendement N° 451 au texte N° 2600 - Article 1er (Rejeté)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Dive, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Ma...

Rédiger ainsi cet article : « Au début du I de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’agriculture répond aux besoins essentiels de la population en assurant l’accès à une alimentation sûre, saine et diversifiée de bonne qualité et en quantité suffisante, produite dans des conditions éc...

07/05/2024 — Amendement N° 450 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

07/05/2024 — Amendement N° 448 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette a...

07/05/2024 — Amendement N° 447 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Vatin, M. Ray, Mme D'Intorni, Mme Duby-Muller

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplifi...

07/05/2024 — Amendement N° 445 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

La deuxième et troisième phrase du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’o...

07/05/2024 — Amendement N° 444 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le 4° de l’article L122-3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Les modalités de saisine de l'autorité environnementale et des collectivités territoriales et de leurs groupements en application du V de l'article L. 122-1 et le délai et les conditions dans lesquelles ces avis, ainsi que les...

07/05/2024 — Amendement N° 443 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

La seconde phrase de l’article L. 113‑1 du code de l’urbanisme est supprimée. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but la suppression de l’intégration des haies dans la règlementation “espaces boisés classés”. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplification des règlementations autour...

07/05/2024 — Amendement N° 442 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer un article additionnel ainsi rédigé Le titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L122-1-2, il est inséré un article L122-1-3 ainsi rédigé : « Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L122-1 sont réalisés sur la base des informations environnementales et des connaissances ...

07/05/2024 — Amendement N° 441 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

07/05/2024 — Amendement N° 440 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

Le premier alinéa de l’article L. 411‑2-1 du code de l’environnement est complété par les mots : « , ainsi que les projets de destruction et les travaux d’entretien d’une haie mentionnée à l’article L. 412‑21 du présent code ». Exposé sommaire : Le Pacte en faveur de la haie présenté par le Gouvernement en septembre 2023 a pour ambition d’att...

07/05/2024 — Amendement N° 439 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...