Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.


Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

629 amendements trouvés


07/05/2024 — Amendement N° 435 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Cordier, Mme Bonnet, M. Vatin, Mme Bazin-Malgras, ...

Supprimer l’alinéa 44. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la sanction prévue pour le défaut d’autorisation ou de déclaration pour une destruction de haie. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, le Conseil d’État, dans son avis sur le projet de loi, a mentionné que la sanct...

07/05/2024 — Amendement N° 434 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1‑1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État d...

07/05/2024 — Amendement N° 431 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer l’article suivant : L’article L.431-3 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : « Conformément aux dispositions de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, par dérogation à l'article L. 431-1, ne sont pas tenues de recourir à un architecte : a) les personnes physiques qui déclarent vouloir édifier ou modifi...

07/05/2024 — Amendement N° 430 au texte N° 2600 - Article 2 (Tombe)
M. Descoeur, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Kamardine, M. Vatin, M. Taite, M. Brigand, Mme Périgault, Mme Petex, M. Ray, ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 14 par les mots : « et en confiant à l’Assemblée permanente des Chambres d’agriculture la coordination de la mise en œuvre du programme » Exposé sommaire : Cette modification de l'article 2 vise à préciser que Chambres d’agriculture, en tant qu’établissement public assurant la promotion des agricultur...

07/05/2024 — Amendement N° 429 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonn...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

07/05/2024 — Amendement N° 426 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, M. Descoeur

Supprimer les alinéas 30 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies. ...

07/05/2024 — Amendement N° 425 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Cor...

Après l’article 17, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L511-2 du code de l’environnement est complété par la mention suivante : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du mi...

07/05/2024 — Amendement N° 423 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

La section 1 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° Après l’article L. 122‑1‑2, il est inséré un article L. 122‑1‑3 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑1‑3. – Les avis rendus par l’autorité environnementale mentionnée au L. 122‑1 sont réalisés sur la base des informations environn...

07/05/2024 — Amendement N° 421 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, Mme Serre, M. Hetzel, Mme Louwagie, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M....

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de l’article L512-7-6 du code de l’environnement est ainsi modifié : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage des rubriques 2101,2102,2110,2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnem...

07/05/2024 — Amendement N° 418 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Anthoine, Mme D'Intorni

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

07/05/2024 — Amendement N° 417 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Bourgeaux, M. Bony, M. Boucard, M. Seitlinger, M. Hetzel, Mme Serre, Mme Louwagie, Mme Bazin-Malgras, M. Bazin, M....

Insérer l’article suivant : Après le sixième alinéa de L’article L512-6-1 du code de l’environnement est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitif des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environn...

07/05/2024 — Amendement N° 416 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Le chapitre II du titre Ier du livre V du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° L’article L. 512‑6‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux dispositions du présent article, la mise à l’arrêt définitive des installations d’élevage de la rubrique 3660 de la nomenclature des installations classées pour...

07/05/2024 — Amendement N° 413 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

L’article L. 512‑7‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le 1° ainsi rédigé : « 1° Si, sur la base des informations fournies par le maître d’ouvrage, les incidences du projet sur l’environnement et la santé humaine sont notables au regard des critères pertinents énumérés à l’annexe de l’article R122‑3‑1. Le cas échéant, il tient...

07/05/2024 — Amendement N° 411 au texte N° 2600 - Article 14 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Ray, Mme D'Intorni

À l’alinéa 24, substituer aux mots : « lorsque l’accord » les mots : « lorsqu’un avis simple ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour de simplifier la procédure d’obtention des avis au titre du Code de l’urbanisme. Les projets de destruction d’une haie relevant d’une procédure de déclaration préalable au titre du Code de l’urbanisme, un...

07/05/2024 — Amendement N° 410 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est ainsi modifié : Après l’article L181-10-1, il est inséré un article L181-10-2 ainsi rédigé : « Art. L.181-10-2. – Lorsque que la demande d’autorisation porte sur un projet relevant du 2° de l'article L. 181-1 et destiné à...

07/05/2024 — Amendement N° 409 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Tabarot, Mme Louwagie, Mme Anthoine, M. Kamardine, M. Descoeur, M. Ray, Mme D'Intorni

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « des décisions énumérées à » les mots : « de la décision mentionnée au 1° de » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de limiter la consultation publique dans le cadre de la règlementation “espèces protégées”. Le mécanisme de déplacement des haies ne relevant ni du régime ICPE ni du régime IOTA, ...

07/05/2024 — Amendement N° 408 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer l’article suivant : Le premier alinéa de l’article L181-10 du code de l’environnement est modifié comme suit : « La consultation du public est réalisée selon les modalités fixées aux articles L. 181-10-1 ou L.181-10-2. Toutefois, dans le cas prévu au troisième alinéa du III de l'article L. 122-1-1, elle est réalisée...

07/05/2024 — Amendement N° 405 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Kamardine, M. Ray, M. Gosselin

Après l’article 17, insérer un article ainsi rédigé : 1° Les seuils des rubriques de la nomenclature prévue à l’article L. 511-2 du code de l’environnement relatives aux installations destinées à l’élevage de porcs, de lapins, de volailles et de gibiers à plumes, peuvent être relevés par décret en Conseil d’État. 2° Les seuils des rubriques au...

07/05/2024 — Amendement N° 401 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, M. Vatin, Mme Duby-Muller, M. Gosselin

Le second alinéa de l’article L. 512‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « sont », il est inséré le mot : « pas » ; 2° Les mots : « ni à la directive 2010/75/ UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles au titre de son annexe I, ni à » sont supprimés. Exposé s...

07/05/2024 — Amendement N° 400 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

Après le premier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessaire. » Exposé sommaire : Cet amendement v...