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Les interventions de Francis Dubois sur ce dossier

1398 amendements trouvés


06/05/2024 — Amendement N° 76 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Serre, M. Vermorel-Marques, M. Je...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » ; 2° Le II de L’article L. 631‑24 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats ou acco...

06/05/2024 — Amendement N° 75 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. G...

Supprimer l’alinéa 13. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Intrinsèquement les agriculteurs sont les protecteurs de la nature. Bavardage législatif inutile.

06/05/2024 — Amendement N° 74 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, M. Verm...

La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au début, est insérée une sous-section ainsi rédigée : « Sous-section 1 : Protéger la rémunération des agriculteurs » 2° Le III de l’article L. 631‑24 du est ainsi modifié : a) Au 1° , le mot : « librement » est ...

06/05/2024 — Amendement N° 73 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Serre, M. Vermorel-...

I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 442‑7 du code de commerce est ainsi rédigé : « Pour caractériser un prix de cession abusivement bas, il convient de prendre en compte, en priorité, les indicateurs interprofessionnels de coûts de production tels que mentionnés dans les articles L. 631‑24, L. 631‑24‑1, L. 631‑24‑3 et L. 632‑2‑1 du code ru...

06/05/2024 — Amendement N° 67 au texte N° 2600 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Briga...

À l’intitulé du titre Ier, substituer au mot : « nos », les mots : « les principales ». Exposé sommaire : Cet article vise à intégrer la souveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de la Nation, au sein du code rural et de la pêche maritime. Au sein de ce premier article, il n’est pas suffisamment mentionné la...

06/05/2024 — Amendement N° 66 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Brigand, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. ...

Le premier alinéa du II de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « sauf si leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ». Exposé sommaire : En 2016, la loi n° 2016‑1087 relative à la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages a été votée au sein de cette a...

06/05/2024 — Amendement N° 65 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Brigand, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. ...

Les deuxième et troisième phrases du second alinéa de l’article L. 1313‑5 du code de santé publique sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, le ministre chargé de l’agriculture peut, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, s’...

06/05/2024 — Amendement N° 64 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Minot, Mme Genevard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Cordier, Mme Serre, M. Verm...

Après l’article 19, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Le code rural et de la pêche maritime est modifié comme suit : I - Supprimer le VI de l’article L. 254-1 du code rural et de la pêche maritime. II - Supprimer les articles L. 254-1-1 à L. 254-1-3 du code rural et de la pêche maritime. III - À la fin du 2° du I de l’article L. 2...

06/05/2024 — Amendement N° 63 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Brigand, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. ...

La section 1 du chapitre IV du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Au 3° du II de l’article L. 254-1, les mots : « aux articles L. 254-6-2 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ; 2° L’article L. 254-6-2 est abrogé ; 3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 254-6-4, le...

06/05/2024 — Amendement N° 62 au texte N° 2600 - Après l'article 19 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Brigand, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. ...

La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253‑1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 253‑1-1. – Un retrait d’autorisation ou une modification de l’autorisation d’utilisation visant à restreindre l’usage d’un produit phytopharmaceutique emporte l’obligation pour l’État...

06/05/2024 — Amendement N° 61 au texte N° 2600 - Après l'article 18 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Brigand, Mme Genevard, M. Forissier, M. Bourgeaux, M. Nury, M. Hetzel, M. Dubois, M. Cordier, ...

I. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il concourt, avec le conseil régional, au développement, à la gestion, à la protection, à l’aménagement et au stockage de la ressource en eau ainsi qu’à la mise en place des ouvrages associés. Une conven...

06/05/2024 — Amendement N° 60 au texte N° 2600 - Article 1er (Tombe)
Mme Blin, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « sur le territoire national ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que l’apport de production nationale de nos agriculteurs sera privilégiée pour garantir la souveraineté alimentaire et limiter le recours aux importations pour l’approvisionnement en mesure d’être produit sur le territoire na...

06/05/2024 — Amendement N° 59 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, M. Brigand, Mme Genevard, M. Nury, M. Forissier, M. Habert-Dassault, Mme Serre, M. Hetzel, M. Dub...

L’article L. 511-2 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Eu égard à leurs spécificités au sein de la nomenclature ICPE, le classement des installations agricoles est établi par un décret conjoint du ministre chargé des installations classées et du ministre chargé de l’agriculture. » Exposé sommaire : Cet ame...

06/05/2024 — Amendement N° 51 au texte N° 2600 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. ...

Après l’article 17, insérer l’article suivant :   Le paragraphe suivant est inséré après le premier alinéa de l’article L511-1 du code de l’environnement : « Les dispositions du présent titre prennent en compte les spécificités des projets des exploitations agricoles, qui peuvent faire l’objet de procédures et prescriptions adaptées si nécessa...

06/05/2024 — Amendement N° 44 au texte N° 2600 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Brigand, M. ...

Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi visant à faciliter l’entretien et le curage des cours d’eau pour prévenir les risques d’inondations en conte...

06/05/2024 — Amendement N° 43 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Bourgeaux, M. Forissier, M. Bony, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, M. C...

Après le II bis de l’article L. 214‑3 du code de l’environnement, il est inséré un II ter ainsi rédigé : « II ter. – Les travaux de consolidation et de protection des berges peuvent être entrepris sans que soient présentées les demandes d’autorisation en-deçà de 500 mètres ou les déclarations en-deçà de 200 mètres. » Expo...

06/05/2024 — Amendement N° 42 au texte N° 2600 - Après l'article 14 (Retiré)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cord...

L’ article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la règlementation relative à la protection des boisements linéaire et des haies dans le cadre de l’aménagement foncier. Un des objectifs du gouvernement, retranscrit dans le pacte en faveur de la haie, est la simplifi...

06/05/2024 — Amendement N° 33 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Nury, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M...

Supprimer les alinéas de 31 à 33. Exposé sommaire : L’amendement a pour but de supprimer la possibilité, pour l’autorité compétente, d’ajouter des prescriptions complémentaires pour le pétitionnaire. En effet, ces alinéas ajoutent des contraintes qui ne sont aujourd’hui pas présentes dans l'ensemble des règlementations qui encadrent les haies...

06/05/2024 — Amendement N° 32 au texte N° 2600 - Article 14 (Rejeté)
M. Dive, M. Pradié, Mme Genevard, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Serre, M. Hetzel, M. Neuder, Mme Bonnivard, M. Cord...

I. – À l’alinéa 30, supprimer les mots : « compensation par ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots : « réalisées dans les conditions prévues à l’article L. 163‑1 » les mots : « hors dérogation ». III. – En conséquence, à l’alinéa 37, substituer au mot : « compensation » les mots : « replantation hors déro...

06/05/2024 — Amendement N° 31 au texte N° 2600 - Après l'article 13 (Rejeté)
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Du...

Après l’article L. 231‑1 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 231‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 231‑2. – La mise aux normes des exploitations agricoles doit faire l’objet d’un dialogue entre l’exploitation agricole et les pouvoirs publics permettant d’établir un calendrier prévisionnel assu...