Prévention des incendies et lutte contre l'intensification et l'extension du risque

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « La planification des effectifs de l’Office national des forêts, pour permettre le retour à leur niveau pré-tempête 1999, est adossée en annexe de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisées contre les incendies. » Exposé sommaire : Par cet amend...

À l’alinéa 1, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , la Fédération des parcs naturels régionaux ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que la Fédération des parcs naturels régionaux soit intégrée à l'élaboration de la stratégie nationale et interministérielle de défense des forêts et des surfaces non boisée...

À la seconde phrase de l’alinéa 7, après le mot : « gratuitement » insérer les mots : « et librement ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons préciser que la cartographie des voies d'accès aux ressources forestières et des voies de défense des voies et forêts contre l'incendie soit accessible librement, en plus de gratuitem...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport établissant des données chiffrées sur l’opportunité d’un élargissement de l’entente VALABRE à l’ensemble du territoire et un renforcement de ses missions de prévention et d’acculturation au risque incendie. Exposé sommaire :...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Il s’assure que l’ensemble des travaux liés à la défense des forêts contre l’incendie renforcent la résilience des forêts avec un objectif de diversification, de préservation du capital sol et de préservation, ou le cas échéant de restauration, des services écosystémiques, dont eau et biodiversité...

Après la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 121‑1 du code forestier, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Elle exclut les pratiques sylvicoles suivantes : les plantations monospécifiques et la transformation de forêts diversifiées en plantations monospécifiques. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES...

Le second alinéa du II de l’article L161‑4 du code forestier est supprimé. Exposé sommaire : Cet article vise à supprimer la disposition attribuant aux salariés de droit privé de l’Office national des forêts des missions de police judiciaire. Nous nous opposons en effet à la privatisation de l'ONF, mise en oeuvre par le Gouvernement avec not...

L’article L. 221‑1 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les effectifs de l’Office national des forêts sont sanctuarisés à leur niveau pré‑tempête de 1999. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons sanctuariser les effectifs de l’Office national des forêts (ONF) à leur niveau pré‑tempête de 1999. Nous so...

Après l’article L.124‑6 du code forestier, il est inséré un article L.124‑6-1 ainsi rédigé : « Art L.124‑6-1 – Après tout coupe rase d’une surface à un seuil arrêté par le représentant de l’État dans le département, après avis du Centre national de la propriété forestière et de l’Office national des forêts, il est interdit de procéder à...

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Il indique également la présence de gros bois et de très gros bois, leur état vif, mort sur pied ou mort au sol, ainsi que la présence de zones humides et les mesures adoptées en faveur de leur préservation. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES souhaite contribuer à prot...

L’article L. 221‑2 du code forestier est complété par les sept alinéas ainsi rédigés : « Les missions confiées à l’Office national des forêts par l’État sont d’intérêt général. Elles garantissent, dans des conditions précisées par décret en Conseil d’État : « 1° Le maintien du couvert forestier ; « 2° La protection de la ressource en eau ; « 3...

Le chapitre II du titre VI du livre I^er de la quatrième partie du code du travail est complété par un article L. 4162‑5-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4162‑5-1. – Les sapeur-pompiers volontaires peuvent acquérir des droits au titre d’un compte personnel de prévention de la pénibilité, dans les conditions définies au présent chapi...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Conseil d'orientation des retraites remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité et les conditions de mise en oeuvre d'une prise en compte pour les sapeurs-pompier volontaires de trois trimestres au bout de dix ans d’engagement, complétés d'un trimestre tous ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 121‑6 du code forestier est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « « Les aides publiques visent à atteindre les objectifs mentionnés à l’article L. 121‑1 du code forestier et contribuent significativement à : « « 1° Augmenter le puits de carbone, ...

L’article L. 131‑10 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé s’applique, pour les terrains situés à moins de 200 mètres des bois et forêts, aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 m. » Exposé sommaire : Par cet amendement, le ...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots : « à défaut de gestion durable ». 2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1 I. – I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protége...

L’article L. 134‑6 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Aux abords des sites classés Seveso, sur une profondeur de 100 mètres. » Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la prévention du risque incendie en établissant une obligation légale de débroussaillement (OLD) aux...

Le code forestier est ainsi modifié : 1° Dans l’intitulé de la section 2 du chapitre IV du titre II du livre I, supprimer les mots « à défaut de gestion durable » 2° La même section est complétée par un article L. 124‑5‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 124‑5‑1. I. – Pour limiter le risque de propagation des incendies et mieux protéger la bi...

L’article L. 173‑1‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « des trimestres supplémentaires » sont remplacés par les mots : « 3 trimestres, complétés d’un trimestre tous les 5 ans, » et les mots : « , dans des conditions et des limites prévues par décret en Conseil d’État » sont remplacés par le...

L’article L. 134‑7 du code forestier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « territoriales », sont insérés les mots : « L’Office national des forêts et » ; 2° En conséquence, le mot : « assure » est remplacé par le mot : « assurent ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, le groupe LFI-NUPES souhaite renforcer la mise en oeuvre des...