Souveraineté alimentaire et renouvellement des générations en agriculture

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « accompagne les transitions agroécologique et climatique et vise au renforcement de la souveraineté alimentaire » les mots : « vise au renforcement de la souveraineté alimentaire et accompagne les transitions agroécologique et climatique ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à inverser l'ordre...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité. » Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La ...

À l’alinéa 5 après le mot : « manière », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « la plus durable possible ». Exposé sommaire : Cette amendement vise à prévenir une lecture de cet alinéa qui tendrait à considérer que les politiques publiques doivent être orientées exclusivement vers les cultures répondant à un certains nombre de critères de ...

Le 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° La première occurrence du mot : « ou », est remplacée par le mot : « et » ; 2° Les mots : « permanente ou temporaire », sont remplacés par les mots : « une majeure partie de l’année » ; 3° Les mots : « , ou dont », sont remplacés par le signe : « ; ». Exposé ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 13 par les mots : « et par une fiscalité incitative. » Exposé sommaire : Ce projet de loi, qui vise à favoriser le renouvellement des générations d’actifs en agriculture ne cite pas une seule fois le levier de la fiscalité, pourtant crucial pour la transmission des exploitations (notamment en matière ...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « – Ne pas interdire les produits phytosanitaires sans solutions alternatives de même efficacité ». Exposé sommaire : Les interdictions de produits phytosanitaires sans la mise à disposition de solutions alternatives aussi efficaces placent certaines productions dans des impasses techniques. La ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Comme l'a relevé le Conseil d'Etat, le terme de "bachelor" en tant que désignation officielle d'un diplôme d'enseignement supérieur est inconnu du cadre législatif et réglementaire français. Il n'apparaît pas non plus dans la dernière édition du Vocabulaire de l'éducation et de l...

I. – L’article L. 5214‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont abrogés ; b) Les treizième à dernier alinéas sont supprimés ; 2° Le II est ainsi modifié : a) Les 6° et 7° sont ainsi rétablis : « 6° Assainissement des eaux usées, dans les conditions ...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Depuis le 1er janvier 2017, en application de l’article R. 611-7-1 du code de justice administrative, le juge peut fixer par ordonnance une date à compter de laquelle des moyens nouveaux ne pourront plus être accueillis. Cette disposition s’applique à l’ensemble du contentieux administratif, donc y com...

Après le mot : « nécessaires », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « pour faciliter aux éleveurs de recourir aux chiens de protection des troupeaux, en établissant un régime juridique qui atténue voire exonère la responsabilité pénale des éleveurs en cas de dommages causés par leurs chiens de protection lorsque ceux-ci sont dans l’exercice...

Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « – sa capacité à mener des actions de prospective pour anticiper les crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à sa souveraineté alimentaire ; ». Exposé sommaire : Le Ministère de l’Agriculture dispose d’un Centre d’Etudes et de Prospective. En 2017, ce CEP a lancé des et notamment, « la compétitivité...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 3, destinés à modifier l’article L 811‑1 du code rural et de la pêche maritime, disposent que « L’enseignement et la formation professionnelle publics aux métiers de l’agriculture, de la forêt, de la nature et des territoires constituent une composante du service ...

Après le mot : « compétent », supprimer la fin de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Les statuts des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes prévoient rarement de déléguer l’exercice de compétences lorsqu’un tel cas de figure n’était pas prévu par la loi au moment de leur création ou de la dernière modificati...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 16 : « Le bénéfice d’une quelconque aide publique ne peut être subordonné à l’obtention de cette attestation. » II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 27. Exposé sommaire : L'article 10 définit les modalités de mise en œuvre du réseau 'France services agriculteurs' (FSA). Il prévoit notamme...

À l’alinéa 2, après les mots : « confié par », insérer les mots : « une ou plusieurs communes, ». Exposé sommaire : Alors que le délai prévu par l’article 1 de la loi n° 2018‑702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes n’est pas atteint, il n’y a pas lieu d’e...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet d’installation ou de cession enregistré au répertoire mentionné à l’article L. 330‑5 abouti, sa conclusion fait l’objet d’une notification au point d’accueil mentionné au I, celle-ci peut être effectuée par l’officier public sollicité pour authentifier l’acte mentionné à l’articl...

À l’alinéa 11, après la référence : « 4° » insérer les mots : « et les mesures conservatoires prévues au 7° ». Exposé sommaire : Dans le but de simplifier et uniformiser la procédure particulière que crée l’article 15 du projet de loi d’orientation agricole, il apparaît pertinent d’ajouter les mesures conservatoires visées par le 7° du I. ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « L’analyse des besoins mentionné au cinquième alinéa du présent article est réalisée par le préfet, représentant de l’État dans les collectivités territoriales. Un décret arrête la composition de la commission d’analyse des besoins qui assiste le préfet de région dans ce domaine. » Exposé sommaire...