| Palaces | 0,5 % du coût par personne de la...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :
I. – À la dernière colonne de la deuxième ligne de l’alinéa 2, substituer au montant : « 27 145 046 362 € » le montant : « 27 155 046 362 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du...
Le III de l’article 14 de la loi n° 2022‑1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la dotation a fait l’objet d’un acompte versé en 2022, puis d’un ajustement en 2023 et si l’acompte est supérieur à la dotation définitive, la collectivité concernée doit reverser cet excédent. C...
Les deux dernières colonnes du tableau du deuxième alinéa de l’article L. 422‑22 du code des impositions sur les biens et services sont ainsi rédigées : « | MINIMUM (€) | MAXIMUM (€) | | 2,63 | 4,13 | | 20,27 | 29,27 | | 6,01 | 9,01 | | 54,07 |
I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre : « 528 000 000 » le nombre : « 1 120 000 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les ...
L’article 111 du code général des impôts est complété par un f ainsi rédigé : « f. Les revenus perçus par les entités visées au chapitre VII du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, au prorata des parts possédées, lorsqu’est exercé un contrôle sur l’entité au sens de l’article L. 233‑3 du code de commerc...
I. – Le 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est ...
I. – Au premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du code général des impôts, les mots : « en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et, à la date de la demande, la situation financière et patrimoniale, nette de charges, du demandeur. La situation financière nette du demandeur est appréciée sur une périod...
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. – L’article L. 2333‑30 est ainsi modifié : 1° Le tableau du troisième alinéa est ainsi rédigé : « | Catégories d'hébergement | Tarif plancher | Tarif plafond | | Palaces | 0,5 % du coût par personne de la nuitée | 1...
Le I de l’article 1740 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : I. – Le premier alinéa est ainsi modifié : 1° Après le taux : « 80 % », sont insérés les mots « ou de 40 % »; 2° Après la deuxième occurrence du mot : « du », sont insérés les mots : « b et du »; 3° Les mots : « des b ou c » sont supprimés. II. – Est ajouté ...
I. – L’article L. 841‑5 du code de l’éducation est abrogé. II. – La perte de recettes résultant du présent article pour les établissements publics d’enseignement supérieur, des établissements mentionnés aux articles L. 443‑1 et L. 753‑1 du code de l’éducation ou à l’article L. 1431‑1 du code général des collectivités territoriales dispensant d...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à s'opposer à la réforme continue de transfert de la perception de nombreux impôts et taxes des douanes aux finances publiques Si le transfert de certaines taxes peut se justifier, cette réforme, à laquelle s'opposent les syndicats des douanes ...
I. – À la fin du second alinéa du 2° du 1 de l’article 200 du code général des impôts, les mots : « peuvent être évalués sur le fondement du barème forfaitaire prévu au huitième alinéa du 3° de l’article 83 » sont remplacés par les mots : « ouvrent le droit à un crédit d’impôt sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre...
À l’alinéa 69, substituer au mot : « trois » le mot : « huit ». Exposé sommaire : L’amendement vise à allonger de trois à huit mois le délai de refus ou de délivrance de l’agrément par les services de l’administration fiscale dans le cadre du crédit d’impôts au titre des investissements dans l’industrie verte. L’administration fiscale fait...
À l’alinéa 39, substituer aux mots : « les deux exercices pour lesquels ce niveau est le plus élevé et les deux pour lesquels », les mots : « l’exercice pour lequel ce niveau est le plus élevé et celui pour lequel ». Exposé sommaire : Le calcul de la rentabilité de l’exploitant, qui constitue une des deux conditions cumulatives de la taxe ...
L’article 1609 tricies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement complémentaire de 0,3 % est effectué de 2024 à 2030 sur les sommes mentionnées au premier alinéa. Ce prélèvement complémentaire est plafonné à 25 millions d’euros par an pour les années. Son produit est affecté à l’Agence nationale du s...
Le 1° de l’article 1395 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « bois », sont insérés les mots : « respectant les conditions prévues au au présent 1° , ». 2° Sont ajoutés douze alinéas ainsi rédigés : « Sont exclus de cette exonération, les reboisements après une coupe rase, sauf pour motif san...
I. – À la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -3,7 » le taux : « -4,2 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -0,6 » le taux : « -0,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l...
I. – À la quatrième ligne de la troisième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au taux : « -4,1 » le taux : « -4,4 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même colonne du même tableau, substituer au taux : « -0,7 » le taux : « -0,4 ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à revenir sur l...
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