Plein emploi
(Après l'article 11)

Compléter l’alinéa 49 par la phrase suivante : « Le comité national est complété d’un collège de représentants des unions et fédérations représentant les structures d’insertion et d’accompagnement des demandeurs d’emploi et de représentants d’usagers désignés par les organisations syndicales et les associations ayant spécifiquement pour objet ...

Compléter l’alinéa 49 par les mots : « ainsi que des organismes de l’insertion par l’activité économique spécialisés dans l’insertion professionnelle des personnes éloignées de l’emploi mentionnées à l’article L. 5132‑4. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir la représentation des structures ...

I. – Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante : « Ces indicateurs tiennent comptent notamment du taux de satisfaction des usagers des services rendus par l’opérateur, du nombre de demandeurs d’emploi et de la taille des portefeuilles par conseiller à respecter, des conditions de travail des salariés de l’opérateur, du nombre de salariés de...

À l’alinéa 21, après la première occurrence du mot : « familles », insérer les mots : « et au b du 5° du I de l’article L. 312‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer les établissements de réadaptation professionnelle (ESPO/ESRP) dans le réseau France Travail, au même ...

À l’alinéa 49, après le mot : « handicapées » insérer les mots : « , de leurs familles ou des aidants » . Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à intégrer des représentants des familles des personnes handicapées, et de leurs aidants à la gouvernance de France Travail. Alors que le service public de l'...

Substituer à l’alinéa 49 les six alinéas suivants : « Il est composé : « 1° D’un nombre égal de représentants nationaux des organisations syndicales représentatives au niveau national et de représentants nationaux d’employeurs désignés par les organisations professionnelles nationales d’employeurs représentatives au niveau national ; « 2° De...

Supprimer les alinéas 51 et 52. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer le droit de veto du ministre applicable pour les travaux du comité national France Travail. En l’état de la rédaction du projet de loi, ce droit de vote concernerait :

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I. - À l’alinéa 26, après le mot : « personnel » insérer le mot : « strictement » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « La liste de ces données est précisée par décret pris en Conseil d’État après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. » Exposé sommaire : Cet amendement de r...

I. – À l’alinéa 26, après le mot : « Partagent » insérer les mots : « en tant que de besoin, à l’exclusion des échanges avec les organismes mentionnés au b du 3° du II de l’article L. 5311‑7 du présent code, ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les cinq phrases suivantes : « Les organismes mentionnés au b du ...

Après l’alinéa 67, insérer l’alinéa suivant : « Les métropoles sont représentées de droit au sein du comité régional et départemental ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une cohérence avec les dispositions des lois NOTRe et MAPTAM et à s’inspirer des modèles les plus intégrés en positionn...

I. – Après l’alinéa 57, insérer l’alinéa suivant : « 4° Sur le territoire d’une métropole et de la collectivité à statut particulier mentionnée à l’article L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales, le ressort géographique mentionné au 3° est déterminé en concertation avec le président de la métropole concernée. À la demande co...

Compléter la première phrase de l’alinéa 57 par les mots : « ainsi que des représentants des collectivités et intercommunalités du ressort géographique concerné ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à garantir une concertation avec les acteurs du bloc communal lors de la définition des périmètres des c...

À la fin de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des groupements de communes disposant d’une compétence au titre de l’une des missions prévues au I » les mots : « de leurs groupements et des collectivités à statut particulier mentionnées aux articles L. 2512‑1 et L. 3611‑1 du code général des collectivités territoriales disposant d’une compét...

I. – Après l’alinéa 20, insérer les sept alinéas suivants : « c) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5311‑4 ; « d) Les personnes morales publiques mentionnées à l’article L. 5316‑1 ; « e) Les structures mentionnées à l’article L. 5213‑13 ; « f) Les organismes chargés de la m...

Dans l'objectif de favoriser l’emploi des femmes qui font l’objet de discrimination à l’embauche en raison de leur sexe, la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la ...

Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 131‑7‑1. – I. – Les exonérations de cotisations sociales à la charge de l’employeur mentionnées à l’article L. 241‑2‑1 sont subordonnées pour l’année en cours au respect de critères relatifs à l’emploi. « II. – Le coeff...

À l’alinéa 77, substituer à la date : « 1^er janvier 2025 » la date : « 1^er janvier 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à repousser d’un an l’entrée en vigueur de cet article 3 pour la porter au 1^er janvier 2026. Cette année supplémentaire nous semble...

I. – Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant : « VII bis. – Les mesures mentionnées aux I à V du présent article sont susceptibles de recours gracieux et de recours contentieux devant le juge administratif. » II. – En conséquence, après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 3° Les modalités de recours gracieux et de recours co...

À l’alinéa 43, supprimer les mots : « , ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois, ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à revenir sur l’amendement de la rapporteure adopté en Commission des affaires sociales du Sénat, qui a limité la rétroactivité des versements des...

À la seconde phrase de l’alinéa 41, après la première occurrence du mot : « de », insérer les mots : « suspension ou de ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli des députés socialistes et apparentés vise à prévoir le recueil de l’avis de l’équipe pluridisciplinaire non seulement préalablement au prononcé d’une sanction de suppression d...