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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 773 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Mickaël Bouloux, Mme Keloua Hachi, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Philippe Brun, M. Baptiste, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
Dans l'objectif de favoriser l’emploi des femmes qui font l’objet de discrimination à l’embauche en raison de leur sexe, la Nation se fixe pour objectif, à horizon 2024, la reconnaissance d’un congé menstruel pour les agents publics, sans jour de carence.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ouvrir la création d’un congé menstruel pour les agents publics.
Cet amendement - issu de l’article 4 de la proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés - prévoit que les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées au congé menstruel sans que ces absences soient considérées comme des congés annuels et dans les conditions médicales dans la proposition de loi citée supra.
Cet article 4 prévoit que l’agent public n’aura pas de jour de carence lorsqu’il s’absentera en cas de dysménorrhée incapacitante.
L’enjeu ici est d’accorder aux problèmes de dysménorrhée (règles douloureuses) avec parfois des situations pathologiques graves (comme l’endométriose par exemple) une réponse adaptée afin d’éliminer tout biais négatif pour les femmes dans le monde du travail.
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