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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 768 (Irrecevable)
Publié le 22 septembre 2023 par : M. Delaporte, M. Aviragnet, M. Califer, M. Guedj, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 3
Après l’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 131‑7‑1. – I. – Les exonérations de cotisations sociales à la charge de l’employeur mentionnées à l’article L. 241‑2‑1 sont subordonnées pour l’année en cours au respect de critères relatifs à l’emploi.
« II. – Le coefficient dont bénéficie chaque employeur mentionné au premier alinéa de l’article L. 241‑2‑1 peut être minoré pour l’année en cours en fonction :
« 1° De la qualité des emplois ;
« 2° De la qualité des conditions de travail ;
« 3° De la politique de rémunérations servies aux salariés ;
« 4° De l’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 5° De la santé mentale des salariés.
« 6° De l’effort de formation des salariés vers la bifurcation écologique.
« III. – Un décret pris après avis consultatif séparé du Conseil d’État précise les critères définis aux 1° à 6° du II du présent article.
« IV. – La minoration prévue au II du présent article peut être adaptée en fonction du nombre de salariés de l’entreprise.
« V. – Le présent article est abrogé le premier jour du trente‑septième mois à compter de son entrée en vigueur. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe des députés « Socialistes et apparentés » vise à conditionner les exonérations de cotisations patronales en fonction des critères relatifs à l’emploi.
Alors que le coût des exonérations ne cesse d’augmenter pour la Sécurité sociale et a atteint 73,6 milliards d’euros en 2022, aucune contrepartie, aucun « contrat d’engagement » n’est demandé aux entreprises en termes d’emploi.
A l’opposé du projet de loi qui ne fait ainsi reposer la responsabilité du plein emploi que sur l’allocataire, nous proposons ici d’associer les entreprises à l’atteinte non pas du « plein-emploi » mais du « bon emploi », celui qui rend digne, qui rend fier, celui qui émancipe.
Nous proposons ainsi de conditionner les exonérations de cotisations à 6 critères :
« 1° La qualité des emplois ;
« 2° La qualité des conditions de travail ;
« 3° La politique de rémunérations servies aux salariés ;
« 4° L’atteinte de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
« 5° La santé mentale des salariés.
« 6° L’effort de formation des salariés vers la bifurcation écologique.
Outre les potentiels économies réalisées pour la Sécurité sociale sur les entreprises les moins vertueuses, cet amendement concourait ainsi au bien-être des salariés et à l’atteinte d’un bon emploi pour chacun.
Tel est l’objet du présent amendement.
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